Avec le boom d’internet, la vente de voiture entre particuliers connaît un grand essor. Pour éviter les mauvaises surprises, aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur, il est important de rester prudents. Comment procéder ? Quelles sont les vérifications à faire ? Zoom sur le B.A.B.A de la vente de véhicule entre particuliers.
Quels documents sont nécessaires dans la vente de voiture d’occasion ?
Pour vendre un véhicule d’occasion, il est indispensable de réunir quelques documents.
La carte grise
Lors d’une vente de voiture, la carte grise doit impérativement être inscrite au nom de celui qui vend le véhicule. Toutes les informations qui y sont inscrites concernant le vendeur doivent être exactes et à jour (nom et adresse actuelle du propriétaire). Si l’adresse n’est plus d’actualité, le vendeur doit la rectifier sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il est possible d’effectuer la démarche au niveau des bornes numériques dans les préfectures.
Le procès-verbal du contrôle technique
Pour une vente de voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir été effectué au plus tard 6 mois avant la vente.
Dans le cas où le procès-verbal de contrôle est favorable, il doit être fourni à l’acheteur.
Dans le cas où le procès-verbal stipule la nécessité d’une contre-visite, cette dernière doit être réalisée :
- Soit avant la vente de la voiture et aux frais du vendeur ;
- Soit après la vente et aux frais de l’acheteur. Néanmoins, la vente de voiture entre particuliers doit être réalisée à moins de 60 jours après la visite initiale. En effet, c’est le délai octroyé pour la contre-visite. Au-delà de ce délai, il faudra refaire un contrôle complet.
Il est interdit de réaliser une vente de voiture entre particuliers si le véhicule ne roule pas. Seul un professionnel peut acheter ce type de véhicule.
Le certificat de cession administrative
Cette pièce doit être fournit par le vendeur à l’acheteur. Ce certificat est à télécharger en ligne sur la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors de la déclaration de cession. Il atteste que le véhicule n’a pas été mis en gage et que toutes les contraventions ont bien été payées s’il y a lieu. Si le document ne peut être récupéré en ligne, cela signifie que le Trésor public y a fait opposition. Cette attestation doit être émise moins de quinze jours avant la vente de la voiture d’occasion. Le vendeur peut partager à l’acheteur le rapport historique du véhicule en générant un lien sur le site HistoVec. Ce site est entièrement gratuit. Avec celui-ci vendeurs et acheteurs peuvent avoir à disposition toutes les informations sur la situation administrative et le contrôle technique du véhicule.
La déclaration de cession du véhicule avec code de cession
La déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Il faut suivre la procédure intitulée « Vendre ou donner mon véhicule ». Pour se connecter à l’ANTS, le vendeur utilise France Connect ou son compte utilisateur qu’il aura préalablement créé.
Tout d’abord, le vendeur doit compléter toutes les informations concernant le futur propriétaire : nom de naissance, prénoms, date de naissance, ….
Ensuite, le vendeur télécharge et imprime les 2 documents édités :
- Le formulaire cerfa n°15776 qui n’est autre que le certificat de cession ;
- Le certificat de situation administrative.
Le code de cession
Un code de cession va être attribué. Sa validité dure 15 jours. Il est utile à l’acheteur pour sécuriser les démarches qu’il aura à entreprendre sur le site de l’ANTS. Grâce à ce code, il pourra enregistrer la demande de mutation de la carte grise à son nom.
2 cas peuvent se présenter :
- Cas n°1 : la cession n’est pas encore effective. Le vendeur peut enregistrer les informations dans l’onglet « Mes démarches en cours ». Il la finalisera quand la vente de la voiture aura lieu.
- Cas n°2 : la cession est déjà faite. Le vendeur valide alors la déclaration de cession.
La déclaration de cession
La déclaration de cession doit être effectuée au plus tard 15 jours après la signature du certificat de session. Pour clôturer la déclaration de cession en ligne, le vendeur doit compléter les renseignements suivants :
- Date et heure de la cession ;
- Adresse exacte du nouveau propriétaire ;
- Kilométrage du véhicule.
Un accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule est édité. Il est téléchargeable sur le site de l’ANTS.
Les aides
Heureusement, il existe des aides pour faciliter la démarche :
- Un tutoriel en ligne explique et facilite l’utilisation de la plateforme ANTS pour chaque étape de la déclaration.
- Au sein des préfectures, les points d’appel numériques équipés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanner peuvent être utilisés pour effectuer la déclaration de cession. Les médiateurs numériques qui y sont présents peuvent être d’une grande aide en cas de problèmes de compréhension ou d’utilisation.
- Un établissement France Services ou une maison de services au public peut également apporter son aide pour réaliser la démarche dans le cadre de la vente de voiture.
- Un mandataire privé peut aussi procéder à la déclaration de cession pour le compte du vendeur. Il est agréé et habilité par le ministère de l’intérieur. Le vendeur devra lui confier les pièces justificatives nécessaires pour l’enregistrement de la cession sur la plateforme de l’ANTS. Le mandataire s’identifiera via son propre compte ANTS. Il devra spécifier que la procédure est réalisée le compte de quelqu’un d’autre en cliquant le bouton « Pour quelqu’un d’autre ». Pour la vente de sa voiture d’occasion, le vendeur fournit le code confidentiel à 5 chiffres relatif à son véhicule.
Le formulaire de déclaration de cession signé avec l’acheteur
Le formulaire cerfa n°15776 ou certificat de cession d’un véhicule d’occasion avec l’acheteur doit impérativement être signé au moment de la vente de la voiture. Il se télécharge sur le site de l’ANTS après y avoir effectué la déclaration de cession. Il est édité en 2 exemplaires dont l’un reste au le vendeur et l’autre réservé à l’acheteur. Les signatures manuscrites des deux parties doivent figurer en bas du document.
Concernant le kilométrage de la voiture, le vendeur doit l’indiquer. S’il en est le propriétaire depuis la première mise en circulation, il garantit les chiffres au compteur. Mais si lui-même a acquis la voiture en occasion, il devra spécifier que le kilométrage est « non garanti ».
Le vendeur doit donner toutes les informations sur l’état général, les spécificités et les éventuels défauts de la voiture. La transparence est de mise pour que la vente de la voiture se fasse dans de bonnes conditions. Le vendeur est tenu d’informer l’acheteur sur les accidents éventuels subis par la voiture ainsi que leur gravité. En cas de « vices cachés » détectés après la vente, l’acheteur pourra procéder à un recours.
La carte grise et le dossier complet de vente
Une fois la transaction effectuée, le vendeur est dans l’obligation de les remettre au nouveau propriétaire.
La carte grise
La carte grise doit être barrée par le vendeur. Ce dernier doit noter clairement à l’encre indélébile la mention « vendu le » avec la date et l’heure de la cession, puis y apposer sa signature. Si lors de la vente de la voiture, l’acheteur se trouve hors de l’Union européenne, l’indication « vente export » est spécifiée sur la carte grise.
Le vendeur inscrit le nom de l’acquéreur au dos du coupon détachable de la carte grise, puis il signe dans l’encadré destiné à cet effet. Il remet la carte grise à l’acheteur sans ôter le coupon. En effet, ce coupon permettra à l’acheteur de se déplacer durant 1 mois en attendant la carte grise mutée à son nom.
Il est important de noter que le coupon n’autorise pas la circulation à l’étranger. L’acheteur est dans l’obligation d’immatriculer le véhicule selon la législation de son pays.
Les dossiers complets
Pour récapituler, lors d’une vente de voiture entre particuliers, le dossier remis à l’acheteur comporte impérativement les documents suivants :
- L’exemplaire n°2 du certificat de session ;
- Le code de cession attribué après la déclaration de cession en ligne sur la page de l’ANTS ;
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans et soumis à cette réglementation.
Non obligatoire mais fortement recommandé, il est conseillé de remettre également à l’acheteur :
- Le carnet d’entretien de la voiture : ce document rassure le futur acquéreur sur l’état du véhicule lorsqu’il y constate un suivi régulier ;
- Les factures des entretiens et des réparations ;
- Le rapport Histovec du véhicule ;
- Le certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule et le certificat d’exportation si l’acheteur se trouve à l’étranger.
Il incombe au vendeur de tenir au courant son assureur de la cession du véhicule afin de résilier le contrat d’assurance.
Dans quels cas la vente d’une voiture d’occasion peut-elle être annulée ?
Il est possible que l’acheteur demande l’annulation de la vente.
Si de gros ennuis mécaniques sont constatés après la vente de la voiture d’occasion et que l’acheteur n’en ait pas été informé, il peut demander l’annulation. Ici, 2 cas sont possibles :
- Le vendeur n’était pas au courant des problèmes mécaniques : l’acquéreur utilise la garantie légale des vices cachés pour annuler la vente. La définition légale du vice caché est stipulée par l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus ». L’acheteur a la responsabilité d’apporter les preuves du vice caché. Il a deux ans à compter de la découverte du vice, pour effectuer la demande d’annulation de la vente ou pour obtenir une réduction de prix.
- Le vendeur a volontairement caché des dysfonctionnements importants ou diminué le kilométrage : l’acheteur peut le poursuivre pour escroquerie ou dol en se référant à l’article 1137 du Code civil. L’acheteur dispose de 5 ans depuis la découverte du vice pour lancer la procédure pour annuler la vente.
Cependant, s’il n’y a ni vice caché ni dol, seul un accord à l’amiable peut permettre l’annulation de la vente. En effet, dans la vente de voiture entre particuliers, le droit de rétractation n’existe pas.