Étiquette : retention de permis
Rétention de permis de conduire
La rétention du permis de conduire est entreprise par les forces de l’ordre en tant que mesure d’urgence en cas d’infraction grave constatée. Cette mesure a été mis en place dans le but de protéger le conducteur et les autres usagers de la route. Le conducteur n’a donc pas le droit de conduire un véhicule…