La rétention du permis de conduire est entreprise par les forces de l’ordre en tant que mesure d’urgence en cas d’infraction grave constatée. Cette mesure a été mis en place dans le but de protéger le conducteur et les autres usagers de la route. Le conducteur n’a donc pas le droit de conduire un véhicule pendant une période déterminée. Comment se déroule la procédure en cas de rétention du permis de conduire ? Les détails avec permis-conduire.net.

La procédure de rétention de permis de conduire

En cas d’infraction grave constatée par les forces de l’ordre, la rétention du permis de conduire est l’une des mesures entreprises. Cette mesure temporaire peut être appliquée suite à un contrôle routier inopiné, à un accident de la route ou en cas d’infraction grave au Code de la route. La rétention du permis de conduire dure 72 heures maximum ou 120 heures dans le cas où une vérification d’une éventuelle alcoolémie ou de stupéfiants serait ordonnée. Le conducteur reçoit un avis de rétention en mains propres par les forces de l’ordre. L’adresse pour la restitution du permis de conduire à l’issue des 72 heures est marquée sur l’avis de rétention. Le véhicule est immobilisé et mis en fourrière après la rétention de permis en cas de délit ou de contravention de 5^e classe. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont imputés au conducteur.

La récupération du permis de conduire à l’issue des 72 heures

Après le délai de 72 heures, le conducteur peut récupérer son permis de conduire à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention de permis. Le permis de conduire est mis à la disposition du conducteur pendant 12 heures à l’adresse indiquée. Dans le cas où la durée de la mise à disposition prendrait fin entre 18h et 22h, le conducteur peut le récupérer le lendemain avant 12 heures. Dans le cas où le conducteur n’aurait pas récupéré son permis durant la durée de mise à disposition, il peut demander sa restitution par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il convient de préciser que le conducteur ne pourra pas récupérer son permis de conduire dans le cas où la rétention de son permis serait suivie d’une suspension.

Les infractions entraînant une rétention du permis de conduire

Les infractions conduisant à une rétention du permis de conduire sont les suivantes :

• Conduite en état d’ivresse (un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang) ;
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
• Excès de vitesse supérieur à 40 km/h ;
• Refus de se soumettre au dépistage d’alcoolémie et de substances illicites ;
• Constatation d’une infraction au Code de la route lors d’un accident de la circulation (dépassement dangereux, excès de vitesse, non-respect des lignes continues…).

Ce qui se passe après la rétention du permis de conduire

Après la rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre, il y a 2 possibilités :

• Les faits reprochés au conducteur n’ont pas pu être prouvés, il peut ainsi récupérer son permis de conduite à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention dans les 12 heures suivant la fin de période de rétention. Après ce délai, son permis lui est renvoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
• L’infraction commise par le conducteur est confirmée, il fait ainsi l’objet d’une suspension administrative par le préfet ou d’une annulation judiciaire par le Tribunal correctionnel. Il ne peut pas récupérer son permis de conduire.

La suspension du permis de conduire

En fonction de l’infraction commise, la suspension du permis de conduire peut être une sanction administrative ou une sanction judiciaire.

La suspension administrative est prononcée par le préfet et dure 6 mois. Elle est portée à 1 an dans des cas graves tels qu’un homicide involontaire, des blessures involontaires, conduite en état d’ivresse ou encore délit de fuite. Pour pouvoir récupérer son permis de conduire à l’issue de la suspension administrative, le conducteur doit passer une visite médicale.

En cas de suspension judiciaire, le conducteur est convoqué à une audience au Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel pour les infractions suivantes :

• Conduite sous l’emprise de stupéfiants ou en état d’ivresse ou encore refus de soumettre à un contrôle de l’état d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants.
• Comportement dangereux au volant : atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité d’une personne, délit de fuite, défaut d’assurance auto, conduite avec suspension ou rétention du permis de conduire.
• Infraction au Code de la route : non-respect du feu rouge, circulation en sens interdit, refus de priorité, dépassement dangereux…
• Excès de vitesse supérieur à 30 km/h.

À noter

Le conducteur a le droit de faire appel du jugement dans un délai de 10 jours. Une suspension judiciaire dure entre 3 ans et 5 ans. En cas de délit de fuite ou de récidive, la durée de la suspension judiciaire peut être doublée. À la fin de la suspension judiciaire, le conducteur doit passer une visite médicale et des tests psychotechniques pour pouvoir récupérer son permis de conduire. En cas de récidives ou d’infractions graves au Code de la route, le Tribunal correctionnel peut prononcer une annulation du permis de conduire. Par ailleurs, dans le cas où l’infraction aurait conduit au retrait de tous les points restants, le retrait de permis de conduire s’accompagne d’une invalidation du permis de conduire. De ce fait, pour pouvoir récupérer son permis, le conducteur doit le repasser. La réussite à l’examen du permis est ainsi une condition sine qua non pour pouvoir récupérer son permis.

Annulation du permis de conduire

La rétention et l’annulation du permis sont deux sanctions différentes. La rétention est une mesure provisoire tandis que l’annulation implique au conducteur de repasser le permis après la fin de la sanction. L’annulation judiciaire est une sanction décidée par un juge suite à des infractions graves :

• Alcool au volant ;
• Homicide involontaire ;
• Conduite sous emprise de stupéfiants ;
• Etc.

Suite à une annulation judiciaire, le conducteur n’a pas le droit de conduire. S’il conduit alors que son permis est annulé, il risque 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Il risque également :

• Une confiscation de son véhicule ;
• Une peine de travail d’intérêt général ;
• Une interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans ;
• Une obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ;
• Une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage pendant 5 ans.

À noter

Pour repasser le permis après une annulation, le conducteur doit se soumettre à un contrôle médical et des tests psychotechniques. Il est possible de passer le contrôle médical avant la fin de la période d’interdiction de conduire. En cas d’avis favorable, le conducteur reçoit un avis médical d’une validité de 2 ans à joindre à la demande d’inscription à l’examen du permis de conduire. Selon l’ancienneté de son permis ainsi que la durée de l’interdiction de conduire, le conducteur devra repasser le permis en totalité ou en partie.

Si le permis a moins de 3 ans, le conducteur doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il avait avant l’annulation judiciaire. Pour un permis de plus de 3 ans et une interdiction de conduire de moins d’un an, le conducteur repasse uniquement le code. Toutefois, il doit s’inscrire à l’examen dans les 9 mois suivants la fin de l’interdiction de repasser le permis.

Sources :

https://www.franck-cohen-avocat.fr/retrait-permis/retention.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1040#:~:text=La%20r%C3%A9tention%20du%20permis%20dure,votre%20v%C3%A9hicule%20et%20vous%2Dm%C3%AAme.
https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-permis-points/sanctions/retention-du-permis-de-conduire
https://www.lelynx.fr/assurance-auto/conduite/code-route/permis/retention-suspension/
https://www.recup-pointspermis.com/1093-l-stage-recuperation-de-points-retention-permis.html
https://codedelaroute.io/blog/retention-de-permis/