Le permis blanc est une mesure d’aménagement d’une suspension judiciaire du permis de conduire. Dans certains cas limités, il permet à un conducteur de continuer à conduire pour des besoins professionnels ou pour certains motifs personnels impérieux. Cette possibilité reste toutefois exceptionnelle et est strictement encadrée par la loi.
Le permis blanc ne concerne que certaines suspensions judiciaires. Il n’est pas applicable lorsqu’une suspension administrative a été décidée par le préfet.
Dans quels cas peut-on obtenir un permis blanc ?
Le permis blanc peut être accordé par un juge à un conducteur faisant l’objet d’une suspension judiciaire du permis de conduire lorsque l’interdiction totale de conduire entraînerait des conséquences particulièrement importantes pour son activité professionnelle ou pour certains impératifs personnels, familiaux ou médicaux.
Cette mesure n’est jamais attribuée automatiquement. Le conducteur doit en faire la demande et fournir au juge les éléments permettant de justifier la nécessité de conserver un droit de conduire limité.
Cette possibilité d’aménagement est strictement encadrée par la loi. Son attribution relève de l’appréciation du juge, qui examine chaque situation au cas par cas.
Dans quels cas le permis blanc n’est-il pas possible ?
Le permis blanc ne peut pas être accordé dans certaines situations prévues par la loi, notamment lorsque l’infraction commise présente un caractère particulièrement grave.
À titre d’exemple, cette mesure n’est généralement pas applicable en cas de :
- conduite sous l’emprise de l’alcool ;
- conduite après usage de stupéfiants ;
- grand excès de vitesse ;
- blessures involontaires ou homicide involontaire commis par un conducteur ;
- délit de fuite ;
- refus d’obtempérer ;
- mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
Le permis blanc ne peut pas non plus être accordé lorsqu’une suspension administrative du permis de conduire a été prononcée par le préfet. Seul le juge peut accorder un permis blanc dans le cadre d’une suspension judiciaire.
Comment demander un permis blanc ?
La demande de permis blanc doit être formulée avant que la décision judiciaire ne devienne définitive.
À titre indicatif :
- lorsqu’il s’agit d’une contravention de 5ᵉ classe jugée par le tribunal de police, la demande doit être présentée dans les délais prévus par la procédure ;
- lorsqu’il s’agit d’un délit routier jugé par le tribunal correctionnel, la demande doit également être formulée avant que le jugement ne soit définitif.
Le juge apprécie chaque situation individuellement. L’obtention du permis blanc dépend des circonstances de l’infraction ainsi que des conséquences qu’une interdiction totale de conduire aurait pour le demandeur.
Comment obtenir un permis blanc pour travailler ?
La demande doit être présentée devant la juridiction appelée à statuer sur la suspension du permis de conduire ou dans le cadre de la procédure concernée.
L’octroi du permis blanc relève exclusivement de l’appréciation du juge. Le conducteur doit démontrer que l’interdiction totale de conduire lui causerait un préjudice particulièrement important.
Le juge apprécie chaque demande au cas par cas, en tenant compte notamment de la situation professionnelle, personnelle ou familiale du conducteur ainsi que de la nature de l’infraction commise.
Pour appuyer sa demande, il peut notamment fournir :
- son contrat de travail ;
- une attestation de son employeur ;
- des justificatifs d’horaires incompatibles avec les transports en commun ;
- des documents médicaux ;
- des justificatifs démontrant la nécessité d’assister un proche dépendant ;
- tout autre élément utile à l’appréciation du juge.
Lorsque le permis blanc est accordé, le juge peut définir précisément :
- les trajets autorisés ;
- les horaires de conduite ;
- les motifs permettant l’utilisation du véhicule ;
- la durée de l’aménagement.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la révocation de la mesure ainsi que des sanctions complémentaires.
Le permis blanc et la récupération de points
Le permis blanc n’a aucune incidence sur le retrait de points éventuellement associé à l’infraction commise.
De même, l’obtention d’un permis blanc ne permet pas de récupérer automatiquement des points sur le permis de conduire. Les règles relatives à la récupération de points demeurent applicables selon les conditions prévues par la réglementation.
Bon à savoir
Le permis blanc ne constitue pas un nouveau permis de conduire. Il s’agit uniquement d’un aménagement des conditions d’exécution d’une suspension judiciaire permettant, dans certains cas, de conduire selon les modalités fixées par le juge.
Le permis blanc et le référé-suspension
Le permis blanc et le référé-suspension sont deux procédures distinctes.
Le référé-suspension est une procédure d’urgence engagée devant le tribunal administratif afin de demander la suspension provisoire de l’exécution d’une décision administrative, par exemple lorsqu’un conducteur conteste une mesure affectant son permis de conduire.
Son objectif n’est pas d’obtenir un permis blanc, mais de demander au juge administratif de suspendre temporairement les effets d’une décision dans l’attente d’un jugement sur le fond.
Chaque situation étant particulière, il est recommandé de solliciter un conseil juridique adapté avant d’engager une telle procédure.
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