Le permis blanc permet d’aménager la suspension judiciaire. Le conducteur concerné conserve ainsi son droit de conduire pour le travail ou pour un autre motif grave médical ou familial. Des conditions sont à réunir pour en profiter. Qui peut en bénéficier ? Comment l’obtenir ?

Qu’est-ce qu’un permis blanc ?

Le permis blanc permet à un conducteur de circuler pour se rendre au travail dans le cas où il ferait l’objet d’un retrait de permis de conduire. De nombreuses conditions doivent être respectées pour qu’il soit accordé.

En cas de suspension judiciaire, le conducteur concerné peut demander au juge une dérogation du permis de conduire pour le travail et un permis blanc. Alternative à la suspension judiciaire, ce dernier permet au conducteur de conserver son droit de conduire pour son travail, un motif grave médical ou familial.

Le permis blanc n’est pas automatiquement attribué. Pour en bénéficier, le conducteur doit fournir au juge tous les documents justifiant sa demande. Le permis blanc est encadré par l’article 708 du Code de procédure pénale « L’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social. »

Dans quels cas le permis blanc n’est-il pas possible ?

Les infractions graves ne permettent pas de demander le permis blanc, l’alcool au volant en est un exemple. Les autres infractions et délits ne permettant pas d’obtenir le permis blanc sont :

• Usage de stupéfiants ;
• Grand excès de vitesse de plus de 50 km/h ;
• Homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
• Délit de fuite ;
• Refus d’obtempérer lors d’un contrôle routier ;
• Mise en danger de la vie d’autrui.

Le permis blanc est ainsi rarement accordé. Il convient de savoir qu’il n’est pas possible de demander un permis blanc dans le cas d’une suspension administrative décidée par le préfet ou le sous-préfet. En effet, seul un juge peut délivrer un permis blanc, et ce, dans le cadre d’une suspension judiciaire d’un permis de conduire.

Dans quels cas est-il possible de demander un permis blanc ?

Dans le cas des contraventions suivantes, il est possible d’effectuer une demande de permis blanc :

• Un excès de vitesse de moins de 50 km/h ;
• Le non-respect d’un feu de circulation ou d’un stop ;
• Le non-respect des distances de sécurité ;
• Le franchissement d’une ligne continue ;
• La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

En revanche, tous les cas de récidives ne permettent pas d’obtenir le permis blanc. En effet, au regard de la loi, les récidives ne peuvent pas bénéficier de mesures d’indulgence.

Comment obtenir un permis blanc pour travailler ?

La demande de permis blanc doit être effectuée avant que le jugement soit définitif. Dans le cas d’une contravention de classe 5 jugée par le Tribunal de police, la demande doit être effectuée dans les 30 jours du jugement. Dans le cas d’un délit routier jugé par le Tribunal correctionnel, la demande doit être effectuée dans les 45 jours du jugement.

L’obtention ou non du permis blanc dépend de l’appréciation du juge. Le demandeur doit ainsi fournir toutes les pièces justificatives appuyant sa requête.

Il doit démontrer son impossibilité à prendre les transports en commun :

• Horaires de travail ;
• Contrat de travail ;
• Certificat médical ;
• Nécessité d’aider une personne malade ou handicapée ;
• Etc.

Dans le cas où le permis blanc est accordé, la durée de la suspension judiciaire du permis de conduire est alors allongée.

Exemple : la suspension du permis de conduire ordonnée par le juge dure 4 mois. Le conducteur a demandé un permis blanc et l’a obtenu. La durée de la suspension peut ainsi s’allonger de 2 mois supplémentaires. La suspension peut ainsi durer 6 mois, mais le conducteur peut continuer de conduire pour son activité professionnelle ou pour aider un proche malade ou handicapé.

Dans le cas où le permis blanc est accordé, le conducteur n’a pas la possibilité de récupérer ses points avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le permis blanc et le référé suspension

Le référé suspension et le permis blanc ne sont pas à confondre. En effet, le référé suspension est une démarche effectuée auprès du tribunal administratif en situation d’urgence. Elle permet au conducteur de conserver son droit de conduire pendant la procédure judiciaire d’une contestation d’annulation de son permis.

Sources :

https://www.legipermis.com/blog/2020/10/07/peut-on-avoir-un-permis-blanc-en-2020/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14855
https://www.justifit.fr/b/guides/droit-routier/permis-blanc/#:~:text=Le%20permis%20blanc%20permet%20%C3%A0,faveur%20accord%C3%A9e%20par%20le%20juge.
https://www.ornikar.com/permis/types/blanc