Avant de finaliser l’achat d’un véhicule d’occasion, il est recommandé de demander un certificat de non-gage. De quoi s’agit-il exactement ? Comment procéder pour obtenir cette attestation ? Quels sont les risques sans le certificat de situation administrative d’une voiture ? Voici les réponses !

Certificat de non-gage : définition

Aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non-gage est un document officiel remis par le ministère de l’Intérieur. Il est également appelé certificat de non-opposition. Cette attestation est requise lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Pour être valable, elle doit être datée de moins de 15 jours lors de la signature de l’acte de vente. La présentation de ce document est requise pour procéder à la cession du certificat d’immatriculation.

Le certificat de non-gage contient des renseignements essentiels concernant la situation administrative de la voiture. Comme son nom l’indique, il est établi pour informer sur la présence éventuelle d’opposition ou de gage. Ce document est essentiel pour attester que la revente du véhicule d’occasion n’est pas interdite en raison d’un droit ouvert au profit d’un tiers. Cette opération pourrait être compromise dans le cas où la voiture a été acquise grâce à un crédit-auto qui n’a pas encore été remboursé. C’est aussi le cas si le propriétaire s’en est servi comme gage auprès d’un créditeur. Le certificat de situation administrative permet de rassurer l’acquéreur et lui garantir que le transfert de la carte grise pourra être réalisé sans problème.

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Le caractère obligatoire ou facultatif du certificat de situation administrative dépend de la situation.

Il est obligatoire pour procéder à la vente d’une voiture d’occasion. Ce document à fournir par le vendeur atteste l’absence de gage. Il garantit également l’absence d’opposition à la cession du certificat d’immatriculation. Ainsi, l’acheteur est rassuré quant au bon déroulement de l’achat et qu’il pourra par la suite procéder sans problème à la demande d’immatriculation de sa voiture. Il est bon de noter que le véhicule est gagé dans le cas où les mentions ci-dessous sont indiquées sur le certificat de non-gage :

• Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être obtenu qu’en préfecture ;
• Vu la situation administrative, vous êtes invité à vous rendre en préfecture.

La voiture n’est pas gagée si le message ci-après est inscrit sur le certificat de non-gage : « La situation administrative du véhicule ne présente aucune particularité ».

Le certificat de non-gage est facultatif lorsque le nouveau propriétaire souhaite procéder à l’immatriculation de la voiture. En effet, grâce au nouveau système SIV mis en place en 2009, la situation administrative du véhicule est détectée automatiquement. Les données concernent :

• Une inscription de gage enregistrée, qui entraîne automatiquement le blocage du transfert de l’immatriculation et de la validation de la demande de carte grise ;
• Une opposition réalisée par un huissier de justice à cause d’un crédit non remboursé ;
• Une opposition judiciaire en cas de voiture volée ;
• Une opposition en cas d’adresse non conforme, notamment si l’adresse du titulaire est différente de celle mentionnée dans le SIV ;
• Une opposition demandée par un expert automobile pour VGA ou VEI suite à un accident ayant causé des dégâts plus ou moins importants ;
• Une opposition effectuée par le Trésor public pour des amendes non payées par le vendeur. Il convient de se rendre au Centre Amendes Services pour régler les amendes et lever l’opposition.

Cependant, bien qu’il soit facultatif dans certaines situations, il est recommandé d’exiger ce document. Il permet de s’assurer qu’il n’existe aucune opposition qui pourrait empêcher le transfert de propriété.

Les différents types de certificat de situation administrative

Ce document est nécessaire pour s’assurer que la voiture est parfaitement en règle. Il contient les informations essentielles relatives à la carte grise, telles que les caractéristiques du véhicule ou la date de première mise en circulation. Il existe deux types de certificat de non-gage.

Le certificat de non-gage simple

La version simple de ce document est délivrée lorsque la voiture n’est sujette à aucun gage et qu’elle n’est soumise à aucune opposition par un tiers. Elle atteste qu’aucun obstacle ne s’oppose au transfert de la carte grise. Elle permet à l’acquéreur de s’assurer que le véhicule est entièrement payé et qu’il ne fait l’objet d’aucune amende en attente de paiement. Il est recommandé de toujours vérifier la date de délivrance du certificat de non-gage, qui ne doit pas excéder les 15 jours au moment de la transaction. Il est possible d’en obtenir la version électronique en faisant la demande sur le site du Service public.

Le certificat détaillé

La version détaillée du certificat de non-gage est remise au titulaire du certificat d’immatriculation en cas de véhicule gagé. Le nom ainsi que les coordonnées du détenteur du gage sont précisés dans ce document. Lorsqu’il est délivré par la préfecture, cela signifie que la voiture est en situation d’opposition, à la demande d’un établissement de crédit, d’un huissier, de la gendarmerie ou du Trésor public. En cas de non-remboursement du crédit, les sommes dues sont indiquées clairement dans ce justificatif officiel.

Quid de la version électronique du certificat de non-gage ?

Il est désormais possible de demander la version électronique de ce document via un service en ligne. Il est disponible en version PDF, à télécharger sur le site ou à demander par mail. Il ne reste plus qu’à l’imprimer au besoin. Par ailleurs, l’ouverture d’un compte n’est pas requise pour faire une demande en ligne. À l’issue de cette opération, le demandeur recevra un courriel de confirmation indiquant sa référence en tant que titulaire de la carte grise. La version imprimable de l’attestation électronique de non-gage lui est ensuite envoyée après confirmation. Il n’y a plus besoin de se rendre à la mairie ou en préfecture et de patienter pendant des heures dans une file d’attente interminable.

Bon à savoir

Dans certaines situations, l’attestation de non-gage simple peut indiquer : « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture ». Cependant, suite à l’entrée en vigueur du PPNG, la demande doit désormais être effectuée en ligne uniquement. De ce fait, la fermeture des services préfectoraux concernés depuis le 6 novembre 2017 rend obsolète l’attestation de non-gage simple. Par conséquent, elle a été supprimée au profit de la version détaillée.

Demande d’un certificat de non-gage : les démarches à suivre

La demande du certificat de situation administrative de la voiture est à effectuer sur internet, sachant que le service est gratuit. Pour ce faire, il est nécessaire de se munir de la carte grise du véhicule concerné et de se rendre sur la plateforme Histovec. L’étape suivante consiste à définir le format d’immatriculation souhaité et de compléter le formulaire de demande en ligne. Voici les informations requises pour remplir les différentes cases dédiées :

• L’identification et la date du certificat d’immatriculation ;
• Le numéro d’immatriculation ou numéro d’identification de la voiture ;
• La date de première immatriculation ou de première mise en circulation du véhicule ;
• L’identité du titulaire de la carte grise. Le nom et le prénom sont à renseigner dans le cas d’une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, il convient de renseigner la raison sociale.

Une fois le formulaire de demande de certificat de non-gage pour véhicule rempli comme il se doit, il ne reste plus qu’à cliquer sur « valider et terminer ». À l’issue de cette opération, le document sous format PDF est mis à disposition. Il est possible de le télécharger directement sur le site ou de demander son envoi par email. Une fois la version électronique reçue, il ne reste plus au vendeur qu’à l’imprimer ou à la transférer à l’acquéreur du véhicule. Le certificat de non-gage offre à ce dernier une certaine sécurité juridique, car il constitue la preuve que tout est en règle. Outre le certificat de non-gage, voici les autres justificatifs qu’il convient d’exiger :

• Le certificat d’immatriculation, nécessaire pour réaliser le changement de nom ;
• Le certificat de vente, également appelé certificat de cession, pour effectuer le changement de propriétaire ;
• L’attestation de contrôle technique, un document facultatif, mais qui doit dater de moins de 6 mois.

Comment procéder pour lever le gage sur la voiture ?

Si le véhicule est gagé, toutes les informations relatives sont mentionnées dans le certificat de non-gage détaillé. Par conséquent, le propriétaire doit prendre contact avec le comptable du Trésor public afin de demander un avis récapitulatif. Il reçoit ainsi la liste des différentes amendes qu’il va devoir s’acquitter pour lever le gage. Si la procédure d’opposition a été causée par un crédit-auto non remboursé, le vendeur doit rembourser le crédit pour lever le gage. Il en est de même pour un crédit-bail contracté avec l’ancien propriétaire de la voiture ou avec la banque.

La vente est conclue malgré le fait que le gage ne soit pas encore levé ? Si tel est le cas, le nouveau propriétaire a la possibilité de se retourner contre le vendeur. Par conséquent, il a le choix entre les deux solutions suivantes :

• Demander à l’ancien propriétaire de faire le nécessaire pour lever le gage sur le véhicule, notamment en réglant ses dettes dans la plupart des cas ;
• Réclamer l’annulation de la vente en envoyant une lettre de mise en demeure au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’absence de réponse de sa part, il est recommandé de contacter un conciliateur ou de saisir le tribunal d’instance ou de proximité. L’objectif est de forcer l’annulation de la vente. Dans le cas où le prix de vente est supérieur à 4 000 euros, il faudra s’adresser au tribunal de grande instance.

Comment procéder pour lever l’opposition sur la voiture ?

Il existe 4 principaux types d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation :

• L’opposition judiciaire signifie que l’auto est inscrite au fichier des FVV ou fichier des véhicules volés. Elle est levée automatiquement lorsque la voiture est retrouvée et resituée à son propriétaire.
• L’opposition demandée par un huissier fait suite à une saisie lancée à l’encontre du titulaire de la carte grise. Il suffit généralement de régler le montant réclamé par cet officier public ministériel pour obtenir une levée de l’opposition.
• L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation demandée par un expert automobile concerne les VEI et les VGA. Le vendeur doit réaliser les travaux de remise en état nécessaires sur le véhicule et procéder à une nouvelle expertise. Dans le cas où la levée de l’opposition est impossible, il ne reste plus qu’à céder la voiture à un démolisseur.
• L’opposition est demandée par le Trésor public dans le cas où le vendeur n’habite plus à l’adresse déclarée au moment où il a procédé à sa demande d’immatriculation. Elle est également effectuée en cas d’amende non payée dans un délai de 4 mois. Pour régulariser la situation administrative de la voiture, il doit s’adresser au service en charge des impôts.