Les sanctions pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est sanctionné très sévèrement. Dès une première infraction, le conducteur encourt notamment un retrait de 6 points, une amende pouvant atteindre 1 500 €, une suspension du permis de conduire et, dans certains cas, l’immobilisation ou la confiscation du véhicule. En cas de récidive dans les 3 ans, l’infraction devient un délit et les sanctions sont encore plus lourdes. Voici les règles applicables en cas de grand excès de vitesse.

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : une première infraction

L’excès de vitesse est l’une des infractions routières les plus courantes. Plus l’excès est élevé, plus les sanctions sont lourdes. Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la limitation de vitesse est considéré comme un grand excès de vitesse et constitue une contravention de 5^e classe. Il fait l’objet d’un jugement devant un tribunal de police. Les sanctions sont lourdes, dont une suspension du permis pour excès de vitesse de plus de 50 km/h :

Une amende de 1 500 € ;
Le retrait de 6 points sur le permis ;
La suspension jusqu’à 3 ans du permis de conduire ;
L’immobilisation immédiate du véhicule par les forces de l’ordre dans les cas prévus par la loi ;
La confiscation possible du véhicule si le conducteur en est le propriétaire ;
L’interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans ;
L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La procédure en cas d’interpellation par les forces de l’ordre lors de l’excès de vitesse

Dans le cas où le conducteur est interpellé par les forces de l’ordre au moment de l’excès de vitesse, son permis de conduire peut faire l’objet d’une rétention immédiate. Il ne pourra pas conduire pendant la durée de cette rétention du permis, qui peut aller jusqu’à 72 heures. Il reçoit un avis de rétention lorsque son permis lui est retiré. À l’issue du délai de 72 heures, le conducteur peut récupérer son permis, sauf si une décision de suspension du permis a été prononcée par le préfet. Dans le cas de grand excès de vitesse de 50 km/h, la suspension du permis fait partie des peines encourues. Le conducteur n’a pas le droit de conduire pendant le délai de suspension au risque de s’exposer à des sanctions pénales. Les forces de l’ordre peuvent également immobiliser le véhicule lors de l’interpellation lorsque les conditions légales sont réunies.

La procédure en cas de « flash » par un radar automatique

Comme le conducteur n’a pas été interpellé par les forces de l’ordre au moment des faits, le dossier est d’abord traité par les services compétents. Selon les circonstances, le titulaire du certificat d’immatriculation peut recevoir un avis de contravention, être invité à désigner le conducteur ou être convoqué par les forces de l’ordre si une audition est nécessaire.

Dans le cas où l’excès de vitesse a été détecté par un radar automatique, le dossier fait généralement l’objet d’un traitement spécifique avant toute poursuite. Le délai de réception d’un avis de contravention ou d’une convocation n’est pas fixé par un délai légal. Il varie selon le temps nécessaire au traitement du dossier.

Que ce soit par interpellation des forces de l’ordre ou par flashage, le dossier du conducteur fait l’objet d’une procédure judiciaire classique ou d’une procédure simplifiée.

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : en cas de récidive dans les 3 ans

Dans le cas où le conducteur se fait une seconde fois verbaliser pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h, et ce, en moins de 3 ans, il ne s’agit plus d’une contravention, mais d’un délit. Les sanctions sont alors encore plus lourdes :

Le retrait de 6 points sur le permis ;
Une amende de 3 750 € maximum ;
Un emprisonnement jusqu’à 3 mois ;
La rétention immédiate du permis de conduire en cas de contrôle par les forces de l’ordre ;
La suspension du permis jusqu’à 3 ans ;
L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres jusqu’à 3 ans ;
L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
La confiscation du véhicule ;
L’immobilisation immédiate du véhicule.

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : en cas d’accidents

Les sanctions sont encore plus lourdes si le grand excès de vitesse est à l’origine d’un accident de la route. Dans le cas où l’accident a causé des blessures involontaires, les sanctions peuvent notamment comprendre :

Une amende entre 45 000 € et 75 000 € ;
Une suspension du permis de conduire pouvant se prolonger jusqu’à 10 ans ;
Une possible peine de prison jusqu’à 7 ans.

Dans le cas d’un homicide involontaire, c’est-à-dire que l’accident a entraîné la mort d’un autre usager de la route, les sanctions encourues peuvent comprendre :

Une amende de 100 000 € ;
Une suspension du permis de conduire jusqu’à 10 ans ;
Une peine de prison jusqu’à 7 ans.

Les montants des amendes ainsi que les peines applicables varient en fonction des circonstances de l’accident, des éventuelles circonstances aggravantes et des qualifications pénales retenues par les juridictions.

La perte des points après un grand excès de vitesse

Suite à une contravention de classe 5 ou encore pour un délit routier de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h), le processus de retrait de points commence une fois le jugement rendu définitif, c’est-à-dire après le délai d’appel de 10 jours ou d’opposition de 30 jours dans le cas d’une ordonnance pénale. Dans le cas où le délégué du procureur a proposé une composition pénale comme alternative aux poursuites judiciaires, la perte de points est appliquée après l’exécution de la composition pénale.

Quel délai pour récupérer les 6 points ?

Après un retrait de 6 points pour grand excès de vitesse, une période de 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points est nécessaire pour pouvoir les récupérer. Le délai commence à partir du moment où la condamnation est jugée définitive.

Lorsque le solde du permis est égal ou inférieur à 6 points, le ministère de l’Intérieur envoie une lettre indiquant au conducteur qu’il est possible de suivre un stage de récupération de points volontaire. Cette alternative est valable une fois par an et aide à la récupération de 4 points.

Grand excès de vitesse et courses de véhicules non autorisées

Dans le cas où l’auteur de l’infraction pour grand excès de vitesse a été interpellé lors d’une course non autorisée, les organisateurs peuvent également recevoir des sanctions. Ils encourent jusqu’à 6 mois de prison et 18 000 € d’amende, selon l’article L.411-7 du Code de la route.

Tout savoir sur la contravention de classe 5

Un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la limitation de vitesse fait l’objet d’une contravention de catégorie 5. En revanche, plusieurs infractions citées dans la version initiale (conduite sans permis, circulation sans assurance, blessures volontaires…) ne relèvent pas de cette catégorie de contraventions et sont, pour certaines, des délits.

Les contraventions de 5^e classe sanctionnent les contraventions les plus graves prévues par la réglementation. L’amende est alors accompagnée de lourdes sanctions. L’amende maximale est de 1 500 €. Il s’agit d’une amende pénale prononcée par la juridiction compétente et non d’une amende forfaitaire, donc ne peut être minorée ou majorée.

En cas de récidive d’un grand excès de vitesse dans le délai légal, l’infraction est requalifiée en délit. Les sanctions applicables sont alors celles prévues pour ce délit et non le simple doublement de l’amende.

À l’issue d’une suspension du permis de conduire, le conducteur peut récupérer son permis de conduire. Selon la nature de l’infraction et la durée de la suspension du permis pour excès de vitesse, une visite médicale et, dans certains cas, un examen psychotechnique peuvent être exigés avant sa restitution.