infractions au Code de la route

Les infractions au Code de la route peuvent prendre différentes formes. Elles peuvent entraîner une amende, un retrait de points, une suspension du permis, une immobilisation ou une confiscation du véhicule, selon l’infraction commise. Les contraventions sont réparties en cinq classes, de la 1^re à la 5^e classe. Vous voulez en savoir plus sur les différentes infractions au Code de la route ? Permis-conduire.net vous donne des éclaircissements sur le sujet.

Quelles sont les principales infractions au Code de la route ?

Il existe plusieurs infractions au Code de la route et chacune d’elles est sanctionnée en fonction de sa nature et de sa gravité. Ces infractions peuvent notamment être liées au comportement du conducteur, aux documents obligatoires, à l’état du véhicule, au stationnement ou au respect des limitations de vitesse.

Les infractions au Code de la route les plus fréquentes correspondent à celles liées :

• aux documents obligatoires ;
• à l’état ou aux équipements du véhicule ;
• à l’état physique du conducteur ;
• aux excès de vitesse ;
• au stationnement abusif, gênant ou interdit ;
• au refus d’obtempérer.

En fonction de leur nature et de leur gravité, les contraventions sont classées de la 1^re à la 5^e classe.

Catégories d’infractions au Code de la route : liste

Les contraventions au Code de la route sont réparties en cinq classes. Plus la classe est élevée, plus la sanction encourue est importante.

Les infractions de 1^re classe :

Les infractions de 1^re classe peuvent entraîner une amende forfaitaire de 11 euros, pouvant être majorée à 33 euros en cas de non-paiement dans les délais prévus. Elles ne donnent pas lieu à un retrait de points. Il peut par exemple s’agir :

• Du non-respect de certaines règles de stationnement ;
• De certaines infractions commises par les piétons ;
• De la non-présentation immédiate du certificat d’immatriculation ou du permis de conduire, dans les conditions prévues par la réglementation

Il faut savoir que le défaut de paiement du stationnement payant relève désormais du FPS (Forfait Post-Stationnement) et non d’une contravention de 1^re classe. Le montant de ce dernier est fixé par la collectivité compétente.

Les infractions de 2^e classe :

Les contraventions de 2^e classe sont passibles d’une amende forfaitaire de 35 euros, pouvant être majorée à 75 euros en cas de paiement hors délai. Il peut par exemple s’agir :

• Du changement de direction sans activation des clignotants ;
• Du non-paiement d’un péage ;
• D’un stationnement gênant ou abusif ;
• De l’utilisation inappropriée des feux de détresse ;
• De la non-présentation de certains documents dans les conditions prévues par la réglementation.

Une contravention de 2^e classe n’entraîne pas systématiquement de retrait de points sur le permis. Certaines infractions de 2^e classe peuvent toutefois donner lieu à un retrait de points, selon leur nature.

Les infractions de 3^e classe

Les contraventions de 3^e classe peuvent entraîner une amende forfaitaire de 68 euros, dont le montant atteint 180 euros lorsqu’elle est majorée pour non-paiement dans les délais prévus. Il peut par exemple s’agir :

• D’une absence ou d’une défaillance de certains équipements obligatoires ;
• De certains défauts concernant les feux ou les éléments de signalisation ;
• De certaines défaillances affectant les équipements du véhicule ;
• D’un excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h.

Depuis le 1^er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent plus de retrait de points. Ils restent toutefois sanctionnés par une amende.

Les infractions de 4^e classe

Les contraventions de 4^e classe peuvent entraîner une amende forfaitaire de 135 euros. En cas de paiement hors délai, son montant est porté à 375 euros. Il peut par exemple s’agir :

• D’une conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 g/L et inférieure à 0,8 g/L de sang, pour les conducteurs soumis au seuil général ;
• Du non-respect de certaines règles de priorité, notamment la priorité accordée aux piétons :
• Du non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
• De la circulation en sens interdit ;
• Du non-respect de la priorité à droite ;
• De la conduite sans ceinture de sécurité ;
• De l’utilisation d’un téléphone tenu en main au volant ;
• Du dépassement dangereux ;
• D’un excès de vitesse.

Le nombre de points retirés dépend de l’infraction commise et peut aller jusqu’à 6 points pour certaines infractions. Certaines contraventions de 4e classe peuvent également entraîner des mesures complémentaires, notamment une suspension du permis de conduire, selon l’infraction et les circonstances.

Les infractions de 5^e classe

Les contraventions de 5^e classe sont considérées comme les plus graves. Elles peuvent notamment être sanctionnées par une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive lorsque la loi le prévoit. Il peut par exemple s’agir :

• De l’utilisation d’un appareil destiné à détecter, perturber ou signaler certains contrôles routiers ;
• De certaines infractions relatives aux équipements ou aux conditions de circulation.

Certaines contraventions de 5^e classe relèvent du tribunal de police. Certaines infractions peuvent toutefois relever de modalités procédurales particulières. Elles peuvent également être assorties, selon les cas, de peines complémentaires telles qu’une suspension du permis de conduire ou la confiscation du véhicule.

D’autres points essentiels à savoir sur les infractions au Code de la route

Les contraventions de 1^re à 4^e classe peuvent, dans les conditions prévues par la réglementation, faire l’objet d’une amende forfaitaire.

Le montant des sanctions varie selon la nature de l’infraction et les circonstances. Certaines infractions peuvent également entraîner un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis de conduire, une immobilisation ou une confiscation du véhicule.

Concernant le retrait de points ou la suspension de permis, différentes mesures peuvent être prises en fonction de l’infraction commise. Le permis peut notamment faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension dans certaines situations prévues par la réglementation.

Les délits routiers, tels que la conduite sans permis, la conduite avec une alcoolémie délictuelle, la conduite après usage de stupéfiants, la récidive d’un grand excès de vitesse ou le refus d’obtempérer, peuvent entraîner des sanctions pénales. Ces sanctions peuvent notamment comprendre une peine d’emprisonnement, une amende et des peines complémentaires selon les cas. Depuis la loi du 9 juillet 2025, les faits ayant causé la mort ou des blessures dans certaines circonstances peuvent également relever des infractions d’homicide routier ou de blessures routières.

Enfin, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, certaines infractions peuvent entraîner une obligation pour le représentant légal de désigner le conducteur, notamment dans les cas prévus par la réglementation.

Conclusion

Les infractions au Code de la route sont principalement réparties entre contraventions et délits. Les contraventions sont réparties en cinq classes, de la 1^re à la 5^e classe, selon leur gravité.

Selon l’infraction commise, le conducteur s’expose notamment à une amende, à un retrait de points, à une suspension du permis ou, dans les cas les plus graves, à des sanctions pénales.

Questions fréquentes sur les infractions au Code de la route

Quelles sont les principales infractions au Code de la route ?

Les principales infractions au Code de la route concernent notamment les documents obligatoires, l’état ou les équipements du véhicule, l’état du conducteur, les excès de vitesse, le stationnement et le refus d’obtempérer. Selon leur nature et leur gravité, elles peuvent entraîner une amende, un retrait de points, une suspension ou une annulation du permis de conduire, une immobilisation ou une confiscation du véhicule.

Quelle est la différence entre une contravention et un délit routier ?

Une contravention est une infraction classée de la 1^re à la 5^e classe selon sa gravité. Un délit routier correspond à une infraction plus grave pouvant entraîner des sanctions pénales. La conduite sans permis, la conduite avec une alcoolémie délictuelle, la conduite après usage de stupéfiants, le refus d’obtempérer ou le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée constituent notamment des délits routiers.

Quel est le montant des amendes selon la classe de contravention ?

Le montant de l’amende dépend de la classe de la contravention et de la procédure applicable. Les amendes forfaitaires sont notamment de 11 € pour une contravention de 1^re classe, 35 € pour une 2^e classe, 68 € pour une 3^e classe et 135 € pour une 4^e classe. Certaines contraventions de 5^e classe peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique. Lorsqu’elle est jugée par le tribunal de police, une contravention de 5^e classe peut être sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive lorsque la loi le prévoit.

Quelles infractions au Code de la route entraînent un retrait de points ?

Certaines infractions entraînent un retrait de points, mais ce n’est pas automatique pour toutes les contraventions. Le nombre de points retirés dépend de l’infraction commise et peut aller jusqu’à 6 points pour certaines infractions. Depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h n’entraînent plus de retrait de points, mais restent sanctionnés par une amende.

Un grand excès de vitesse est-il une contravention ou un délit ?

Un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée constitue un délit dès la première infraction depuis le 29 décembre 2025. Il est notamment puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Le conducteur encourt également des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire, la confiscation du véhicule dans les conditions prévues par la loi ou l’annulation du permis. Cette infraction entraîne également un retrait de 6 points.

Une infraction au Code de la route peut-elle entraîner une suspension du permis ?

Oui, certaines infractions peuvent entraîner une suspension du permis de conduire. Cette suspension peut être administrative ou judiciaire selon la situation. Dans certaines situations prévues par la réglementation, le permis peut également faire l’objet d’une rétention avant une éventuelle décision de suspension.