La date de visite médicale de mon permis de conduire est dépassée, que dois-je faire ?

Selon la catégorie du permis de conduire ou la situation de son titulaire, une date de visite médicale doit être respectée pour son renouvellement.

La date limite de présentation à la visite médicale, nécessaire au renouvellement de votre permis, dépend de plusieurs critères. Les articles R. 221, R. 226-1, L. 223-5 et L. 224-14 du Code de la route précisent les conditions de délivrance et de renouvellement d’un permis de conduire en fonction de sa catégorie, de la situation du conducteur ou de l’infraction ayant conduit à sa suspension. Ils indiquent la nature de l’examen médical requis ainsi qu’une durée de validité limitée fixée en fonction de la situation légale du conducteur. Que faire en cas de date limite de visite médicale dépassée pour le renouvellement du permis ? Permis-conduire.net vous donne des éclaircissements sur le sujet !

Les catégories de permis de conduire nécessitant de passer une visite médicale

Lorsque votre permis a atteint sa date de validité, il est nécessaire de procéder à son renouvellement. Une visite médicale peut vous être demandée pour la délivrance de votre nouveau permis.

L’article R. 221-10 définit les catégories de permis nécessitant une vérification médicale d’aptitude à la conduite de véhicules.

Les permis relevant des catégories A, A1, A2, B, B1 et BE ne nécessitent pas de visite médicale, à l’exception des situations suivantes :

1. En cas de perte du droit de conduire suite au retrait de la totalité des points du permis du conducteur, et dans un délai de six mois à trois ans en fonction de l’infraction commise (article L. 223-5), le contrôle médical consistera en un examen médical physique, sensoriel et cognitif.
2. En cas de suspension ou d’annulation du permis de conduire suite à une infraction (conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse, accident, etc.), le conducteur ne pourra formuler de demande de nouveau permis qu’après examen médical complet : examen clinique, examen biologique et évaluation psychotechnique.
3. Dans le cas d’un conducteur atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le renouvellement de son permis ou ayant bénéficié d’une délivrance à durée limitée devra se soumettre à une réévaluation périodique de son aptitude à la conduite au cours d’une visite médicale effectuée auprès d’un médecin agréé.
4. Pour les permis des catégories A, A1, A2, B et B1, délivrés pour la conduite de véhicules aménagés pour le handicap.
5. Pour les permis des catégories C, C1, C1E (poids lourds) et D, D1, D1E (transports de personnes) une visite médicale favorable est indispensable. C’est donc en toute logique que la durée de validité de ces permis de conduire est limitée en fonction de la catégorie dudit permis et de l’âge du conducteur.
6. Enfin, pour les conducteurs postulant au permis B à usage professionnel. En effet, une visite médicale est nécessaire pour la conduite des taxis, des ambulances, des véhicules de ramassage scolaire ou de transport public, etc. Pour ces profils, le contrôle médical doit également être renouvelé de manière périodique.

Durée de validité ou prorogation de périodicité maximale du permis de conduire

L’article R. 221-11 établit clairement la durée de validité des différentes catégories de permis. La périodicité du permis de conduire est ainsi fixée à un, deux ou cinq ans en fonction du type de permis et de l’âge du conducteur. Dans tous les cas de figure, cette durée ne pourra être prorogée qu’après validation médicale établie par un médecin agréé ou une commission médicale.

Après suspension du permis, un conducteur peut-il conduire dès l’obtention d’un avis favorable à l’issue de la visite médicale ?

L’article R. 221-14-1 du Code de la route précise clairement que la suspension du droit de conduire ou l’invalidation du permis (en cas de perte de la totalité des points) « est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude […] » et que cette suspension ne prend fin que « lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale ».

Un conducteur ayant donc laissé passer la date de fin de période de suspension ne sera autorisé à conduire son véhicule que lorsqu’il aura obtenu un avis favorable après évaluation médicale d’aptitude à conduire (une visite médicale) et que le préfet aura rendu une décision positive le concernant.

Il en va de même pour les permis à périodicité limitée ou faisant l’objet d’une délivrance limitée dans le temps pour cause d’invalidité partielle pour lesquels les autorisations sont, par nature, délivrées de façon temporaire.

Le conducteur ne sera autorisé à conduire que lorsqu’il sera en possession de son nouveau permis de conduire, comportant une nouvelle date de validité.

Pièces et documents à fournir lors de votre contrôle médical ou de votre visite médicale

Lors d’un renouvellement de permis comme à la suite d’un retrait ou d’une suspension de permis, un certain nombre de documents seront nécessaires pour vous présenter devant le médecin examinateur :

1. Le formulaire Cerfa n° 14880*02, intitulé « Permis de conduire – avis médical » est un document papier qu’il vous faudra fournir dûment prérempli au médecin agréé, ou à la commission devant laquelle vous vous présenterez.

2. Une pièce d’identité en cours de validité vous sera également demandée lors de la remise du formulaire afin de pouvoir vous identifier.

3. La demande d’avis médical devant être contextualisée, le conducteur ayant fait l’objet d’une suspension de permis devra présenter la décision officielle d’invalidation ou d’annulation de permis de conduire ainsi que la lettre de notification de ladite décision l’ayant amené à réclamer un avis médical au médecin agréé ou la commission.

Suspension, invalidation ou annulation, quand passer la visite médicale pour récupérer son permis ?

Le site service-public.fr précise les différentes situations imposant au conducteur de passer une visite médicale pour récupérer son permis. Parmi les cas de figure cités, vous retrouverez la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ainsi que l’invalidation après retrait de points pour infraction caractérisée ou l’annulation judiciaire en cas d’infraction grave.

Attention, si le conducteur est autorisé à passer son contrôle médical avant la fin de la période de suspension ou d’invalidation de son permis, il lui est malgré tout recommandé de passer cette visite et/ou les tests psychotechniques réclamés la semaine précédant la date de fin de suspension.

Spécificité de la périodicité de validité du permis de conduire liée au COVID-19

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire prévoit la suspension des délais imposés, échus depuis le 12 mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de période de l’état d’urgence sanitaire.

Les visites médicales obligatoires pour les permis de conduire de catégories C, C1, C1E, des catégories D, D1, D1E ainsi que les permis de catégorie B destinés à la conduite de taxis, véhicules de transport public et ambulance peuvent donc être reportés jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

Il en va de même pour les permis soumis à validation d’aptitude physique qui sont automatiquement reconduits jusqu’à deux mois après la fin de période d’urgence sanitaire.

Comment se passe la visite médicale ?

La visite médicale imposée pour le renouvellement ou la récupération de votre permis de conduire est réalisée, suivant les cas, par un médecin agréé ou une commission médicale. Vous devrez présenter au médecin examinateur le formulaire Cerfa n° 14880*02 prérempli, ainsi que, en cas de suspension ou d’invalidation, la notification de la décision légale émise par le préfet.

En fonction de la situation, des examens biologiques, cognitifs, sensoriels ou psychotechniques, pourront être réalisés. Ces examens pouvant durer jusqu’à 45 minutes, il vous faudra donc vous armer de patience.

Après la visite médicale d’évaluation d’aptitude à la conduite

Le médecin agréé ou la commission chargée de vous examiner peut demander une série d’examens complémentaires. Vous devrez alors prendre un nouveau rendez-vous par le biais de votre préfecture.

En fin d’examen, vous pouvez être jugé apte ou non par la commission ou le médecin examinateur. Rappelez-vous néanmoins qu’il reviendra au préfet de votre département de rendre cette décision pour le renouvellement de votre permis.

Pour conclure, sachez qu’un avis défavorable n’est pas définitif et qu’il vous sera possible de faire appel devant une nouvelle commission en cas de décision d’inaptitude ou de restriction de votre droit de conduire.