Conduire sans permis de conduire est une faute lourde qui pourra être sanctionnée, en cas de contrôle, par une amende, des poursuites pénales et la confiscation immédiate du véhicule dans lequel aura été commis le délit. Mais outre la peine encourue et les frais engendrés, notamment l’indemnisation des dommages subis par le tiers en cas d’accident, la conduite sans permis peut aussi avoir de graves conséquences en termes d’assurance.

Les risques encourus par un automobiliste à conduire sans permis peuvent aller d’une simple amende à une peine de prison. L’équipe du site permis-conduire./net vous conseille donc de bien prendre en compte les informations fournies dans cet article avant d’envisager de conduire sans permis ou simplement de prendre le volant, par mesure de sécurité.

Le permis de conduire est obligatoire en droit

L’article R. 221-1 du Code de la route stipule que « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité ».

L’article L. 221-2, al. 1 du Code de la route précise quant à lui que le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis est puni d’un an d’emprisonnement et est sanctionné d’une lourde amende.

La conduite sur route d’une voiture ou de tout autre véhicule à moteur doit donc nécessairement se faire muni d’un permis en cours de validité. En cas de contrôle de police ou de gendarmerie, tout défaut de permis de conduire sera alors sanctionné. Toutefois, si la réponse apportée par la loi peut se traduire par une peine très lourde, celle-ci dépend des circonstances et de la nature exacte de l’infraction commise.

Dès lors, dans quelles situations un conducteur est-il considéré en défaut de permis de conduire en cas de contrôle routier ?

Qu’est-ce qu’une conduite sans permis et quelles sont les sanctions encourues ?

Le défaut de permis de conduire sans permis renvoie ici à deux situations qu’il convient de préciser.

Vous êtes titulaire du permis mais vous ne pouvez le présenter

En cas de contrôle routier, un conducteur est tenu de présenter son permis de conduire aux forces de l’ordre, qu’il ait ou non commis une infraction. Pour conduire sur la route, l’usager doit donc être muni de son permis, quel que soit le type de véhicule dont il assure la conduite (voiture ou tout autre véhicule), afin d’être à même de le présenter en cas de besoin.

Les risques encourus en cas de contrôle sont principalement le paiement d’une amende (sanction pénale), pouvant aller de 11 euros à 38 euros, assortie d’une amende plus lourde, d’un montant maximum de 750 euros, si vous n’êtes pas à même de présenter votre permis auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie dans les cinq jours suivant l’infraction.

Il est donc indispensable de vous assurer que vous avez bien votre permis de conduire sur vous ou à bord du véhicule avant de prendre le volant.

Vous n’êtes pas titulaire du permis de conduire, vous risquez une peine… d’emprisonnement

Le fait pour un conducteur de ne pas présenter le permis de conduire dont il est titulaire relève donc uniquement d’une contravention avec sanction pénale. À ce titre, elle n’entraîne pas de retrait de points ni d’inscription au casier. En revanche, conduire sans permis ou conduire un véhicule de catégorie différente de celle pour laquelle le titulaire d’un permis a obtenu son titre de conduite est considéré comme un délit qui expose le conducteur en infraction à différentes sanctions allant jusqu’à l’emprisonnement.

La première sanction pour une infraction consistant à conduire sans permis est une simple amende. Toutefois, contrairement à l’amende pour défaut de permis à bord du véhicule, celle prévue par la loi lorsque le conducteur n’est pas titulaire du permis ou lorsque ce dernier n’est plus valide (suspension, retrait) ou à jour peut aller jusqu’à 15 000 euros. L’amende est alors prononcée par un juge, à l’issue d’un procès.

Le fait de conduire une voiture ou tout autre véhicule sans être titulaire du permis est également passible d’une peine de prison. L’article L. 221-2 du Code de la route est à ce titre sans ambiguïté : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Mais, attention, le droit prévoit aussi des peines complémentaires destinées à vous dissuader de conduire sans permis.

Conduire sans permis, les autres sanctions et peines complémentaires

En fonction de votre situation, le tribunal pourra sanctionner votre défaut de permis par les peines complémentaires suivantes :

• La confiscation de la voiture utilisée par le conducteur est très fréquente en cas de conduite sans permis (qu’il vous appartienne ou non)
• Une peine de travail d’intérêt général pourra être prononcée par le juge en charge de votre affaire s’il souhaite vous éviter la prison tout en sanctionnant votre conduite sans permis de conduire
• Cette peine est généralement couplée à l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Si vous n’êtes pas en situation de payer votre amende, le juge pourra prononcer à votre encontre une peine dite de « jour-amende », venant s’ajouter à votre peine initiale d’emprisonnement
• Vous prenez également le risque de voir prononcer une peine d’interdiction de conduire d’une durée de cinq ans (maximum) si vous vous faites prendre sur la route pour conduite sans permis (principalement si vous conduisez un véhicule appartenant à une catégorie pour laquelle vous n’êtes pas titulaire du permis).

En France, le droit inclut une procédure permettant aux forces de l’ordre de sanctionner elles-mêmes un conducteur roulant sans permis de conduire par la délivrance d’une amende forfaitaire.

Une amende forfaitaire pour conduite sans permis de conduire

Les amendes dites « forfaitaires » concernent les contraventions de classe 1 à 4, pour des infractions sanctionnant des fautes de faible gravité (de type « mineur »). Elle peut être minorée ou majorée en fonction de la rapidité du paiement, celui-ci mettant fin aux poursuites et évitant un procès devant un tribunal.

Si vous êtes pris en faute pour un délit de conduite sans permis, trois conditions devront être réunies pour permettre à un agent des forces de l’ordre de vous proposer de payer une amende forfaitaire.

1. Vous devrez ne pas être en situation de récidive (vous commettez cette faute pour la première fois)
2. Vous devrez ne plus être mineur
3. Vous devrez ne pas avoir commis d’infraction relevant d’une sanction autre que le paiement d’une amende forfaitaire.

Notez qu’en France, seul l’agent des forces de l’ordre est à même de décider de vous proposer une procédure d’amende forfaitaire lorsque vous êtes arrêté au volant en train de conduire sans permis.

Montant de l’amende forfaitaire en cas de défaut de permis de conduire

Si le constat est effectué que vous êtes en train de conduire sans permis, le montant de l’amende forfaitaire proposée dépendra principalement du délai ainsi que du mode de paiement de votre amende.

En pratique, pour toutes les infractions commises sur la route, le montant varie de la manière suivante :

• Cette amende sera minorée si vous êtes à même d’effectuer son paiement dans les 15 jours (pour un paiement par chèque ou espèces) ou si son règlement intervient dans les 30 jours (en cas de télépaiement ou d’utilisation de timbre dématérialisé via l’ANTS) suivant le constat de votre infraction (ici, conduire sans permis). Le montant de l’amende minorée s’élève alors à 640 euros.
• Dans un délai de paiement de 30 jours à 45 jours (suivant les mêmes conditions de paiement) vous devrez payer un montant de 800 euros.
• Au-delà de 45 jours (pour un paiement par chèque ou espèces) ou 60 jours (pour un télépaiement), votre amende sera majorée à hauteur de 1 600 euros.

Conduire sans permis peut donc vous coûter très cher. Attention, enfin, à ne pas laisser passer la durée maximale de paiement de votre amende : si vous dépassez la date limite de paiement, l’administration saisira le juge pour instruire votre affaire au tribunal.

Conduite sans permis AM, le cas du BSR

Le permis dit AM, anciennement « brevet de sécurité routière » (BSR), est une catégorie de permis autorisant son titulaire à conduire, dès 14 ans, des cyclomoteurs (motocyclettes de moins de 50 cm³) et des voiturettes (quadricycles légers). Cette catégorie est la seule exclue du régime de permis à points.

La conduite d’un cyclomoteur sans BSR est sanctionnée par une simple contravention. Attention cependant, en cas de convocation devant le juge, celui-ci peut considérer qu’en la situation, le BSR s’apparente à un permis et qu’il est bien en présence d’un délit.

Les conséquences d’une infraction pour conduite de cyclomoteur sans permis peuvent alors devenir plus graves :

• L’amende encourue conduite sans permis (AM ou BSR) peut atteindre 4 500 €.
• Une interdiction de passer un permis pendant trois ans (toutes catégories confondues) peut être prononcée à l’encontre du conducteur pris en défaut de permis.

Enfin, le reste des peines complémentaires pour absence de présentation de permis pour la conduite de véhicule à moteur pourront être prononcées pour conduite sans BSR :

• Travaux d’intérêt général (peine de travail)
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Permis suspendu, invalide ou annulé, vous n’avez plus le droit de conduire

Rappelons qu’en cas de retrait de permis, vous ne pouvez conduire de véhicule quelle que soit sa catégorie. Si vous prenez le volant, vous êtes donc passibles de sanctions.

Les peines encourues après suspension, invalidation ou annulation et constat de conduite sans permis valide peuvent alors aller jusqu’à 4 500 euros et 2 années d’emprisonnement.

Notez enfin que votre assurance pourra être résiliée à tout moment en cas de conduite après suspension ou annulation de votre permis, pouvant induire des conséquences financières certaines en cas d’accident et/ou de dommage causés à des tiers.

Utilisation d’un permis faux ou falsifié

Ce délit constitue une infraction passible d’une peine de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Des peines complémentaires sont également prévues par le droit :

• Confiscation du véhicule
• Peine de travail général
• Amende convertie en jours
• Interdiction de conduire pendant cinq ans maximum
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Retrait des droits civiques
• Interdiction de séjour sur le territoire (définitive ou de dix ans) pour les étrangers (retrait du titre de séjour)

Conduire avec un permis étranger non valable en France

Un permis de conduire obtenu dans un État hors UE ou Espace économique européen ne pourra pas être considéré comme valable pour rouler sur les routes de France. Le défaut de permis pourra, dans ce cas, être puni d’une amende de 15 000 euros et d’une peine d’un an d’emprisonnement.

Si vous disposez d’un tel permis, il vous sera donc indispensable de faire échanger votre titre de conduite avant de pouvoir vous mettre au volant de votre voiture.

Amende pour conduite sans permis de conduire

Vous rencontrez des difficultés à payer

Si vous êtes sanctionné par une amende forfaitaire pour conduite sans permis mais vous rencontrez des difficultés à payer votre amende, vous pouvez demander un délai supplémentaire ou une remise sur le montant de l’amende.

Les réductions consenties le sont généralement en fonction de la situation décrite par le conducteur pris en défaut de permis de conduire vous devrez donc envoyer une lettre à l’administration pour formuler votre demande.

Comment payer ?

• Sur le site https://www.amendes.gouv.fr/tai par Télépaiement
• Par courrier à l’aide d’un chèque à l’ordre du Trésor Public et accompagné d’une carte de télépaiement, ou à l’aide d’un timbre fiscal dématérialisé
• Par téléphone au 0811 10 10 10
• Sur place auprès d’un agent.