Conditions Générales de Vente
permis-conduire.net
1. PRÉAMBULE
Le présent document décrit les conditions contractuelles conclues, d’une part, par la SARL NEED CARS, éditeur du site permis-conduire.net – établie à l’adresse suivante :
Need Cars / permis-conduire.net
CS 50174
92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
et enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro 505 129 999 et, d’autre part, toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « le client », souhaitant procéder à un achat de service ANTS via le site permis-conduire.net.
2. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles ainsi que les conditions d’achat de services sur le site permis-conduire.net liant la société NEED CARS et le client lors de l’achat du service sur le site.
L’achat par le client d’un service vendu sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La société NEED CARS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification des CGV, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande du service sur le site.
Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions d’utilisation et/ou de commande spécifiques à chaque service proposé sur le site.
3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
Les services proposés par la société NEED CARS sont exclusivement ceux qui sont présentés sur son site permis-conduire.net :
• Demande de duplicata de permis de conduire ;
• Demande de création de permis de conduire ;
• Renouvellement de permis de conduire.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client donne explicitement mandat à la société NEED CARS pour la prise en charge des services précités, qu’il peut au demeurant réaliser directement sur le site http://www.ants.interieur.gouv.fr/.
4. DISPONIBILITÉ
La société NEED CARS s’efforce, de maintenir ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, son service en ligne de commande et de gestion des documents de commande sur le site permis-conduire.net.
La société NEED CARS se réserve néanmoins le droit d’interrompre temporairement ses services en ligne pour des opérations de maintenance.
La société NEED CARS ne pourra être tenue responsable de quelque interruption ou défaillance du réseau de télécommunications que ce soit, permettant l’accès à son site internet permis-conduire.net, la consultation ou l’édition d’un compte client, ou le transfert de données fournies par le client.
5. TARIFS
Les tarifs présentés sur le site permis-conduire.net sont réputés TTC tenant compte de la TVA applicable au taux légal en vigueur au moment de la commande (20% au 1er janvier 2020).
Tout changement du taux légal en vigueur sera répercuté par la société NEED CARS sur le prix des services proposés à la vente sur le site internet permis-conduire.net.
La SARL NEED CARS demandera un complément de tarif de 20€ TTC pour tout traitement complémentaire lorsqu’un dossier est réputé incomplet afin de couvrir les frais d’archivage du dossier, les frais de relance, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.
La société NEED CARS se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des services proposés sur son site internet, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes conditions générales de vente le jour de la commande sera le seul applicable au client.
La prise en charge complémentaire d’un timbre fiscal pourra être facturée au client en cas de commande de service ANTS requérant cet achat. Cette prise en charge ne sera elle-même pas soumis à TVA.
6. AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des démarches et services ANTS sur le site permis-conduire.net est strictement réservée aux clients résidant en France métropolitaine et en Corse.
7. COMMANDES
Le client souhaitant acheter un service doit obligatoirement :
1. Remplir le formulaire de démarche sur lequel il indiquera l’ensemble des coordonnées demandées ;
2. Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
3. Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
4. Télécharger l’intégralité des documents précisés sur la page du produit et l’e-mail de confirmation qui lui sera envoyé immédiatement après sa commande ;
5. Consulter quotidiennement sa messagerie électronique ou son compte en ligne afin de prendre connaissance des éventuels documents complémentaires qui lui seraient demandés.
La confirmation en ligne de la commande vaudra pour acceptation éclairée des présentes conditions générales de vente.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement du service commandé est exigible à la commande. Le prix final de la commande est calculé sur la base du tarif du produit commandé et de l’éventuelle prise en charge par la société NEED CARS de l’achat du timbre fiscal requis.
Le prix final de la commande est communiqué au client sur sa page « Panier », la page de validation de commande ainsi que la facture qui lui est envoyée au format PDF immédiatement après de son règlement.
Le prix final de la commande inclut la TVA au taux légal en vigueur au moment de ladite commande.
La plate-forme de paiement sécurisé proposée sur le site internet permis-conduire.net est Payline de Monext.
Les paiements via Payline sont conformes aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement par carte bancaire ainsi qu’aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Les produits ou services devront être exclusivement réglés en ligne, en Euro, via le formulaire de paiement sécurisé Payline.
8.1. Paiement en 3X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
9. LIVRAISON
Toute commande passée sur le site permis-conduire.net devra être accompagnée des documents justificatifs indiqués sur son courriel de confirmation.
Le client devra impérativement télécharger l’ensemble de ces documents sur l’espace personnel mis à sa disposition sur le site internet permis-conduire.net pour permettre à la société NEED CARS de traiter sa commande.
Après validation du dossier par les services de l’ANTS, le document commandé sera expédié par l’imprimerie nationale dans un délai de 6 à 8 semaines à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile fourni par le client.
Le client n’ayant pas la possibilité de télécharger ses documents pourra les transmettre à la société NEED CARS à l’adresse suivante :
Need cars/ dpermis-conduire.net
Service de traitement des commandes
CS 50174
92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
L’absence ou la non-conformité de tout ou partie des documents justificatifs requis entraînera la « mise en pause » du traitement de la commande. Toute demande antérieure à 6 mois sera considérée comme caduque et nécessitera le renouvellement de la commande initiale pour pouvoir être traitée.
La société NEED CARS s’engage à traiter sous 48 heures ouvrées les commandes de services ANTS passées sur le site permis-conduire.net accompagnées de l’intégralité des documents justificatifs requis.
10. RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-25 du Code de la consommation, le client pourra autoriser le prestataire NEED CARS à lui fournir le service commandé dès règlement du prix de la commande.
À cet effet, le client pourra cocher une « case à cocher » sur la page du service concerné lui permettant, d’une part de valider de façon explicite son renoncement à son droit de rétractation dans un délai de 14 jours, d’autre part, d’autoriser la société NEED CARS à débuter la prestation commandée immédiatement après son règlement afin de lui permettre de délivrer le service dans les meilleurs délais.
11. REMBOURSEMENT
En acceptant ces conditions, le client renonce de plein droit à se prévaloir de ses propres conditions d’achat et de rétractation. Aucune commande de service ANTS passée sur le site permis-conduire.net ne pourra donc faire l’objet d’une demande de remboursement.
Aucun remboursement, de commande de service ou de timbre fiscal, ne pourra être demandé par le client après traitement du dossier par les services de l’ANTS et/ou règlement du timbre fiscal après du Trésor public.
12. GARANTIE
En application des articles L.211-2, L.217-4 et L.217-9 du code de la consommation, le client :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Tout produit jugé « non conforme » pourra donc être retourné, dans un délai de 30 jours suivant sa livraison, à la société NEED CARS par courrier postal à l’adresse suivante :
Need CARS / permis-conduire.net
Service réclamation
CS 50174
92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
13. RESPONSABILITÉ
La société NEEDS CARS n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne de ses services de prise en charge de démarches ANTS.
La responsabilité de la société NEED CARS ne pourra donc être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments éditoriaux, média, logiciels ou de quelque autre nature que ce soit, présents sur le site permis-conduire.net, sont la propriété intellectuelle exclusive de la société NEED CARS.
Toute exploitation, reproduction, diffusion, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle, d’éléments provenant du site permis-conduire.net est strictement prohibé.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NEED CARS.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs sur le site permis-conduire.net a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro .
Le traitement et l’utilisation des informations transmises par le client sont conformes au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 25-05-2018.
Le client dispose à ce titre d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant, enregistrées sur le site permis-conduire.net.
Les données personnelles recueillies par la société NEED CARS lors du processus de vente sont utilisées dans le cadre du traitement de la commande et de la gestion marketing et de la relation client.
Ces données pourront être transmises aux éventuels prestataires ou partenaires de la société NEED CARS dans le cadre des traitements précités.
Le client peut s’opposer au stockage ou au traitement de ses données personnelles en envoyant sa demande, par courrier postal accompagné de sa référence client et d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :
Need CARS / permis-conduire.net
Service RGPD
CS 50174
92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
16. ARCHIVAGE – PREUVE
Conformément à l’article 1348 du Code civil, la société NEED CARS archive l’ensemble des factures et bons de commande sur support réputé fiable et durable.
Les enregistrements des éléments de commande sont considérés comme preuves de communications, de commandes et de transactions intervenues entre la société NEED CARS et le client.
17. LITIGES ET MÉDIATION
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client aux conditions générales de vente (CGV) ici fixées.
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, et afin d’obtenir une solution amiable, le client pourra saisir le médiateur directement en ligne sur :
www.mediateur-mobilians.fr
Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Boulogne Billancourt seront seuls compétents.
En cas de litige ou d’échec de traitement de réclamation, le client pourra solliciter l’assistance d’un médiateur dans la résolution dudit litige.
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.
18. SAV / RÈGLEMENT DES LITIGES
Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse contact@permis-conduire.net ou par téléphone au Tél : 01 89 165 035 (du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h). Pour tout autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, vous pouvez nous contacter au 0890 16 60 10 (0,80€/min, du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h)