1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SARL NEED CARS (ci-après « NEED CARS »), exploitant le site www.permis-conduire.net, et toute personne physique ou morale effectuant un achat de service via ce site.

2. Objet

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services d’accompagnement aux démarches administratives liées au permis de conduire. L’acceptation des CGV est obligatoire lors de toute commande. NEED CARS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

3. Caractéristiques des services proposés

SARL NEED CARS est titulaire de l’habilitation n° 59783 (Préfecture de Nanterre) et de l’agrément n° 38254 (Ministère du Budget) pour la perception des taxes.

Services proposés :

• Duplicata de permis de conduire (perte, vol, détérioration)
• Fabrication d’un permis de conduire (suite à la réussite à l’examen)
• Renouvellement de permis de conduire (fin de validité)
• Changement d’état civil sur le permis

Détail du service de base :

Options complémentaires :

• Traitement prioritaire sous 24h : + 10,00 € TTC
• Suivi de commande par SMS : + 5,00 € TTC
• Timbre fiscal (si requis) : 25,00 € TTC
• Reconstitution dossier incomplet : + 20,00 € TTC

Après validation par l’ANTS, le permis est édité par l’Imprimerie Nationale et vous est livré sous 3 à 4 semaines par courrier sécurisé (Lettre Expert avec signature).

4. Disponibilité

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d’éventuelles interruptions pour maintenance. NEED CARS ne pourra être tenue responsable des défaillances de télécommunications affectant l’accès au site ou le transfert de données.

5. Tarifs

5.1 Généralités

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA française de 20 % incluse. Les taxes et frais reversés à la Trésorerie ne sont pas soumis à la TVA. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur les prix.

5.2 Prestations incluses dans le service de base

• Liste personnalisée des documents à fournir
• Mandat CERFA pré-rempli au format PDF
• Facture acquittée
• Ouverture du dossier et traitement du paiement
• Collecte et vérification manuelle des documents
• Enregistrement et validation du dossier auprès de l’ANTS
• Archivage du dossier

NEED CARS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; seuls les tarifs en vigueur à la date de la commande s’appliquent, sauf erreur manifeste.

6. Territoire

La vente en ligne est réservée aux clients résidant en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et en Corse, avec une adresse de livraison dans ces territoires.

7. Commandes

Pour passer commande, le client doit :

• Remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire
• Accepter les CGV et la Politique de confidentialité
• Vérifier et valider sa commande ; choisir le démarrage immédiat ou l’attente du délai de rétractation
• Procéder au paiement
• Vérifier la réception de l’e-mail de confirmation (y compris le dossier spam)
• Télécharger la liste des pièces justificatives personnalisée

La confirmation de commande vaut acceptation des CGV. Les données de la transaction servent de preuve. NEED CARS se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande en cas de suspicion de fraude.

8. Modalités de paiement

8.1 Généralités

Le paiement est exigé à la commande, avant l’exécution du service. Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard) et virement bancaire (sous conditions). Les plateformes de paiement sécurisé utilisées (PAYLINE, FLOA, PAYPLUG) sont conformes aux normes PCI DSS.

8.2 Paiement en plusieurs fois avec FLOA

Un paiement en 3x ou 4x est proposé via FLOA (RCS Bordeaux 434 130 423, contrôlé par l’ACPR, enregistré à l’ORIAS n° 07 028 160), sous réserve d’acceptation. Délai légal de rétractation de 14 jours applicable. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité de FLOA.

9. Livraison

Le client doit joindre à sa commande l’ensemble des pièces justificatives demandées, via son espace client ou par courrier à :

Les documents manquants ou non conformes suspendent le traitement. Les demandes sans activité depuis plus de 6 mois sont considérées comme expirées. NEED CARS s’engage à traiter les dossiers complets sous 48 heures ouvrables. La livraison est assurée par l’Imprimerie Nationale sous 3 à 4 semaines à compter de la validation ANTS.

10. Droit de rétractation et remboursement

10.1 Définition du consommateur

Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

10.2 Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

10.3 Exceptions

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation.

10.4 Procédure de rétractation

La rétractation doit être notifiée par déclaration non ambiguë, par courrier ou par e-mail à contact@permis-conduire.net.

10.5 Remboursement

Le remboursement intervient sous 14 jours maximum à compter de la notification de rétractation, selon le mode de paiement initial.

10.6 Montants remboursés

Rétractation dans les 14 jours avant réception du dossier : remboursement intégral déduction faite du CERFA pré-rempli (10 € TTC) et du forfait SMS (5 € TTC) si utilisés.

Rétractation dans les 14 jours après réception du dossier : remboursement déduction faite du traitement prioritaire, du forfait SMS, et au prorata des prestations déjà réalisées.

Rétractation après les 14 jours : les frais de service sont conservés ; seules les taxes non reversées sont remboursées, déduction faite d’un forfait de 15 € TTC.

11. Dossiers ne pouvant être traités

En cas de pièces manquantes, les frais de service sont conservés (sauf application des dispositions de rétractation). Un supplément de 20 € TTC peut s’appliquer en cas de reconstitution du dossier.

12. Trop-perçu sur une commande

En cas de trop-perçu, un remboursement sera effectué sur demande après finalisation du dossier. Les doubles paiements sont remboursés après déduction de 5 € TTC de frais de recherche bancaire. Les montants inférieurs à 2 € TTC ne sont pas remboursés. Les sommes non réclamées sous 5 ans sont considérées comme abandonnées.

13. Responsabilité

NEED CARS n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de la plateforme ANTS, des interruptions internet, pertes de données, intrusions ou virus affectant le service.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site est la propriété exclusive de NEED CARS. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. La création de liens hypertextes vers le site est soumise à accord écrit.

15. Données à caractère personnel et Bloctel

NEED CARS traite vos données en tant que responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr.

16. Archivage – Preuve

Conformément à l’article 286 du Code général des impôts, NEED CARS utilise une solution d’archivage certifiée (Kiwiz) garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation et la conservation des factures. Les registres informatisés constituent preuve des communications, commandes, paiements et transactions.

17. Service après-vente et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir au médiateur Mobilians :

• www.mediateur-mobilians.fr
• Médiateur de Mobilians, 43 bis Route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX
• mediateur@mediateur-mobilians.fr

À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.