Conditions Générales de Vente
permis-conduire.net
Dernière mise à jour : 13/03/2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont conclues entre, d’une part,
la SARL NEED CARS, éditeur du site www.permis-conduire.net (ci-après, le « Site ») dont les entières coordonnées figurent dans les Mentions légales
et d’autre part, toute personne physique, morale, association ou collectivité naviguant sur le Site et/ou souhaitant procéder à un achat de services via le Site (ci-après « le Client »).
2. OBJET
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre la SARL NEED CARS et le Client et les conditions applicables à tout achat, que le Client soit professionnel, une association, une collectivité ou un particulier. L’achat d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV sont accessibles, téléchargeables et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur chaque page du Site. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger et imprimer les CGV et en conserver une copie. Ces CGV seront également jointes à l’email de confirmation de commande adressé au Client.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL NEED CARS.
La SARL NEED CARS se réserve de droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS
La SARL NEED CARS est titulaire d’une habilitation n° 59783, délivrée par la Préfecture de Nanterre, l’autorisant à recueillir l’ensemble des données nécessaires aux opérations d’immatriculation d’un véhicule et à les transmettre dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) et d’un agrément n° 38254 du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique l’autorisant à percevoir pour le compte du Trésor Public les taxes et la redevance sur les certificats d’immatriculation.
Dans le cadre des présentes, les services proposés par la SARL NEED CARS sont exclusivement ceux qui sont présentés sur son Site :
- Demande de duplicata de permis de conduire ;
- Demande de création de permis de conduire ;
- Renouvellement de permis de conduire.
Les services fournis sont ceux figurant et décrits sur le Site édité par la SARL NEED CARS. La SARL NEED CARS se réserve le droit de retirer tout service sans formalités particulières à l’égard des tiers.
En acceptant les présentes CGV et en souscrivant aux services, le Client donne explicitement mandat à la SARL NEED CARS pour la prise en charge desdits services et les formalités à accomplir auprès de l’ANTS.
4. DISPONIBILITÉ
La SARL NEED CARS s’efforce, de maintenir ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, les services proposés sur le Site. La SARL NEED CARS se réserve néanmoins le droit d’interrompre temporairement ses services en ligne pour des opérations de maintenance.
La SARL NEED CARS ne pourra être tenue responsable de quelque interruption ou défaillance du réseau de télécommunications que ce soit, permettant l’accès à son Site, la consultation ou l’édition d’un compte client, ou le transfert de données fournies par le Client.
5. TARIFS
Les tarifs communiqués sur le Site sont en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (taux de 20% au 1er janvier 2020). Tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des services proposés sur le Site. Les tarifs relatifs aux droits et taxes diverses dus au Trésor Public ne sont pas soumis à la TVA.
La SARL NEED CARS demandera un complément de tarif de 20€ TTC pour tout traitement complémentaire lorsqu’un dossier est réputé incomplet afin de couvrir les frais d’archivage du dossier, les frais de relance, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.
La SARL NEED CARS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet le jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.
La prise en charge complémentaire d’un timbre fiscal pourra être facturée au Client en cas de commande de services requérant cet achat. Cet achat ne sera elle-même pas soumis à TVA.
6. TERRITOIRE
La vente en ligne des services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et en Corse et dont l’adresse d’acheminement des documents délivrés par l’administration à la suite des formalités réalisées à la demande du Client par la SARL NEED CARS figure sur ces territoires.
7. COMMANDES
Le Client, qui souhaite commander un service sur le Site, doit obligatoirement :
- renseigner les champs demandées des formulaires ainsi que ses informations personnelles nécessaires au traitement et au suivi de sa demande qui seront traitées dans le respect de la Politique de confidentialitéde la SARL NEED CARS,
- prendre connaissance et accepter les présentes CGV et la Politique de confidentialité,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée et choisir de débuter immédiatement la prestation de services avant la fin du délai de rétractation en renonçant au droit de rétractation en cas d’exécution pleine de la prestation ou attendre la fin de ce délai de rétractation,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- vérifier la bonne réception (en vérifiant ses spams si besoin) de l’email de confirmation de commande adressé par la SARL NEED CARS après le paiement auquel sera joint le support durable des CGV et du formulaire de rétractation,
- télécharger la liste personnalisée des documents à fournir à la SARL NEED CARS en vue des démarches et enfin,
- consulter quotidiennement sa messagerie électronique ou son compte en ligne afin de prendre connaissance des éventuels documents complémentaires qui lui seraient demandés.
- La confirmation de la commande entraîne de facto l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.
La SARL NEED CARS se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande suspectée de fraude (au regard de plusieurs éléments graves et concordants) ou passée de mauvaise foi ou toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La SARL NEED CARS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Généralités
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant l’exécution du service. À la commande, il est adressé une facture par e-mail au Client.
Le règlement se fait en euros par :
- carte bancaire (Carte Bleue/Visa/EuroCard/MasterCard),
- virement bancaire (soumis à acceptation préalable de la SARL NEED CARS en fonction notamment du montant du virement et du profil du Client).
Les frais financiers occasionnés par le paiement sont déjà intégrés dans le prix versé par le Client à la SARL NEED CARS au titre du service acheté.
Les plateformes de paiement sécurisées proposées peuvent être PAYLINE de Monext, FLOA et PAYPLUG. Elles sont conformes aux réglementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement et conformes aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.
Le traitement des données bancaires étant réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire certifié, nous rentrons dans la catégorie des marchands éligibles aux exigences du SAQ A et nous respectons donc une sous-partie du standard PCI DSS.
8.2 Le paiement en 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de services en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.
FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et est enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
9. LIVRAISON
Toute commande passée sur le Site devra être accompagnée des documents justificatifs indiqués sur le courriel de confirmation de commande.
Le Client devra impérativement télécharger l’ensemble de ces documents sur l’espace personnel mis à sa disposition sur le Site pour permettre à la SARL NEED CARS de traiter sa commande.
Après validation du dossier par les services de l’ANTS, le document commandé sera expédié par l’imprimerie nationale dans un délai de 6 à 8 semaines à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile fourni par le Client.
Le Client n’ayant pas la possibilité de télécharger ses documents pourra les transmettre à la société NEED CARS à l’adresse suivante :
NEED CARS / permis-conduire.net
Service de traitement des commandes
12-14, rue Lazare Hoche
CS 50174
92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
L’absence ou la non-conformité de tout ou partie des documents justificatifs requis entraînera la « mise en pause » du traitement de la commande. Toute demande antérieure à 6 (six) mois sera considérée comme caduque et nécessitera le renouvellement de la commande initiale pour pouvoir être traitée.
La SARL NEED CARS s’engage à traiter sous 48 (quarante-huit) heures ouvrées les commandes de services ANTS passées sur le Site accompagnées de l’intégralité des documents justificatifs requis.
La SARL NEED CARS ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
10. DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
10.1 Définition du Client consommateur
Le Client consommateur est toute personne physique passant commande de Produits et/ou de Services sur le Site Internet, pour des besoins autres que ceux de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
10.2 Existence du droit de rétractation
Le Client consommateur peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai de 14 (quatorze) jours court à compter du jour de la passation de commande pour une prestation de services.
10.3 Exceptions au droit de rétractation :
Le Client non-consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur ne pourra pas exercer ce droit de rétractation pour les commandes de prestation de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation matérialisé au travers d’un opt-in à cocher en ce sens au moment de la commande.
Ainsi, aucune commande ne pourra faire l’objet d’une rétractation dans les conditions de l’article L.221-28 du Code de la consommation (y compris dans les délais requis) après réception et traitement du dossier complet du Client par l’administration, la prestation ayant pleinement été exécutée par NEED CARS.
Toutefois, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client consommateur souhaite se rétracter d’une commande de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client consommateur reste tenu du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat. Un grand nombre de prestations étant d’ores et déjà fournies au Client après la confirmation de la commande, 15% (quinze pour cent) du prix de la prestation convenu sera remboursé en cas d’exercice du droit de rétractation en pareille situation. Le prix des taxes et, le cas échéant des timbres fiscaux sera remboursé dans sa totalité dans l’hypothèse où ces derniers n’auraient pas encore été versés par la SARL NEED CARS au Trésor Public au moment de la notification de la décision de rétractation.
10.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, mentionnant la commande concernée, par courrier à l’adresse suivante : NEED CARS / permis-conduire.net
12-14, rue Lazare Hoche, CS 50174, 92774 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX (France) ou par courriel à l’adresse suivante : contact@permis-conduire.net. Le Client consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou accessible en cliquant ici ou joint à l’e-mail de confirmation de commande.
Pour que le délai de rétractation soit respecté et sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 10.3 ci-dessus, il suffit que la décision de rétractation soit envoyée par le Client consommateur avant l’expiration dudit délai.
10.5 Modalités de remboursement
Conformément à l’article L.120-20-1 du Code de la consommation, tout remboursement est effectué au maximum dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la SARL NEED CARS aura été informée de la décision de rétractation du Client consommateur et dans la mesure du possible selon le même mode de paiement que celui choisi lors de sa commande :
- en cas de paiement de la commande par carte bancaire, le remboursement se fait donc automatiquement par recrédit du compte ayant servi au paiement. Si un changement de compte ou de banque est intervenu entre temps, le Client consommateur devra contacter notre service client pour convenir avec des modalités du remboursement,
- par virement bancaire sur le compte du Client.
11. DOSSIERS NE POUVANT PAS ETRE TRAITES
Pour tout dossier présentant une anomalie du fait de documents nécessaires à l’accomplissement de la prestation et non-fournis par le Client, la prestation de service restera acquise à la SARL NEED CARS (hors cas de rétraction dans les conditions de l’article 10 ci-dessus), le dossier ne pouvant alors être traité en l’état, indépendamment de notre volonté.
Le Client sera alors invité à faire les démarches nécessaires le cas échéant afin que l’anomalie soit levée et que le dossier puisse être traité, le délai de traitement du dossier se trouvant dans un tel cas nécessairement rallongé.
Un complément de tarif pourra être appliqué, comme indiqué à l’article 5 ci-dessus.
12. TROP PERCU SUR UNE COMMANDE
Pour tout trop-perçu sur une commande, la SARL NEED CARS remboursera dans la mesure du possible le Client dès lors que le dossier sera finalisé. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter la SARL NEED CARS afin de demander son remboursement. Tout remboursement à la suite d’un doublon de paiement sur le Site en raison d’une erreur du Client sera amputé d’une somme forfaitaire de 5,00 € TTC destinée à couvrir les frais de recherche, de contrôle et d’exécution du remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire.
Une somme inférieure à 2 € TTC ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieur.
En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 (cinq) ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 (cinq) ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et ne pourra plus être remboursée au Client.
13. RESPONSABILITÉ
La SARL NEED CARS, dans le processus de vente en ligne des services de prise en charge de démarches ANTS, n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant du dysfonctionnement de la plateforme ANTS et, plus généralement de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL NEED CARS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL NEED CARS.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET BLOCTEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée, les données personnelles des Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par la SARL NEED CARS en qualité notamment de responsable de traitement dans le cadre de l’utilisation du Site et des services fournis par la SARL NEED CARS.
Pour en savoir plus concernant les modalités de traitement de ces données personnelles par la société NEED CARS, nous vous renvoyons à la Politique de confidentialité.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, la SARL NEED CARS informe le Client consommateur de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.
16. ARCHIVAGE – PREUVE
L’article 286 du Code général des impôts impose à la SARL NEED CARS d’utiliser une solution sécurisée et certifiée pour gérer sa facturation. Afin de respecter les 4 conditions nécessaires (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données), la SARL NEED CARS utilise le système tiers Kiwiz (kiwiz.io) qui nous a établi une attestation individuelle.
Les registres informatisés de la SARL NEED CARS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. SAV / RÈGLEMENT DES LITIGES
Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse contact@permis-conduire.net ou par téléphone au 01 89 16 50 35 (du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-17h). Pour tout autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, vous pouvez nous contacter au 08 90 16 60 10 (0,80€/min + prix appel, du lundi au vendredi, 10h-12h30 / 13h30-18h).
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, le client s’adressera en priorité à la SARL NEED CARS.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la SARL NEED CARS ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif à sa commande, ou aux présentes CGV en saisissant le médiateur « Mobilians » qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne sur le site www.mediateur-mobilians.fr ou en écrivant au :
Médiateur de Mobilians
43 bis, Route de Vaugirard – CS 80016
92197 Meudon CEDEX
Ou encore par email à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr
Vous pouvez également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr . La plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges sera supprimée à compter du 20 juillet 2025, à la suite de l’adoption du Règlement – UE – 2024/3228 – FR – EUR-Lex. La date limite de dépôt de nouvelles plaintes sur la plateforme de RLL est fixée au 20 mars 2025. Vous pourrez encore utiliser la plateforme jusqu’au 19 juillet 2025, pour les plaintes déposées au plus tard le 20 mars 2025. Vous trouverez des informations sur d’autres outils de règlement des litiges ici.
Les articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l’ensemble du territoire français.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut de résolution du litige par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Si le Client a la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort de Boulogne-Billancourt seront seuls compétents, sauf dispositions contraires d’ordre public.
ANNEXE CGV
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétractez de la commande passée sur le site internet permis-conduire.net, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Ventes applicables)
À l’attention de :
NEED CARS / Permis-conduire.net
12-14, rue Lazare Hoche
CS 50174
92774 Boulogne-Billancourt CEDEX
Email : contact@permis-conduire.net
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ……………………………….. / Reçu le : ………………………………………….
Numéro de commande : ……………………………………………………………………………….
Nom du Client : ………………………………………………………………………………………..
Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.