L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points atteint zéro. Le conducteur reçoit alors une lettre recommandée appelée lettre 48SI, qui l’informe que son permis a perdu sa validité. À partir de cette notification, le conducteur n’a plus le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis. Il doit remettre son permis à la préfecture dans le délai prévu, puis respecter une période d’interdiction avant de pouvoir obtenir un nouveau permis. Il est toutefois possible de repasser le permis après une invalidation, sous réserve de respecter les démarches obligatoires : test psychotechnique, contrôle médical, inscription à l’examen et réussite des épreuves nécessaires selon la situation. Permis-conduire.net vous explique les étapes à suivre en cas d’invalidation du permis de conduire.
Qu’est-ce qu’une invalidation de permis ?
L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul intervient lorsque le conducteur a perdu la totalité de son capital de points. Elle entraîne une interdiction de conduire pendant la période prévue par la réglementation.
Lorsque le solde de points du permis de conduire atteint 0 (zéro), le conducteur est informé de l’invalidation de son permis par une notification officielle, par la lettre 48SI. Il doit alors restituer son permis conformément aux indications qui lui sont communiquées. Le permis invalidé doit être remis à la préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI.
La remise du permis donne lieu à la délivrance d’un récépissé, le document de référence 44, qui permet notamment d’engager les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis à l’issue de la période d’interdiction. Toutes les catégories du permis de conduire à points peuvent être concernées par une invalidation pour solde de points nul. En revanche, l’invalidation ne concerne pas la catégorie AM, anciennement BSR.
Sachez toutefois qu’avant la réception de la lettre 48SI, c’est-à-dire avant l’invalidation de votre permis, vous pouvez encore conduire avec un solde de 0 point, à condition que votre permis ne soit pas suspendu, annulé par un juge ou ne fasse pas l’objet d’une rétention administrative.
Comment récupérer son permis après une invalidation ?
Il n’est pas possible de conduire pendant la période d’interdiction qui fait suite à l’invalidation. Cette période est généralement de 6 mois. Elle est portée à 1 an si le conducteur a déjà perdu son permis pour solde de points nul dans les 5 années précédentes. À l’issue de cette période, le conducteur peut obtenir un nouveau permis s’il a accompli les démarches nécessaires et réussi les épreuves exigées. Certaines démarches peuvent toutefois être engagées avant la fin de l’interdiction. Le délai de 6 mois ou d’1 an commence à partir de la date de remise du permis au préfet.
Avant de pouvoir obtenir un nouveau permis, le conducteur doit notamment satisfaire aux examens médicaux et aux tests psychotechniques requis. Il est également tenu d’informer son assurance auto du retrait de permis, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification. Les épreuves à repasser dépendent notamment de l’ancienneté du permis et de la situation du conducteur.
Si vous aviez le permis depuis au moins 3 ans
Lorsque le conducteur détenait son permis depuis au moins 3 ans, il peut, sous certaines conditions, être dispensé de repasser l’épreuve pratique et ne repasser que l’épreuve théorique du Code de la route. Cette dispense suppose notamment que l’interdiction de demander un nouveau permis soit inférieure à 1 an et que l’inscription à l’examen soit effectuée dans les 9 mois suivant la remise du permis à la préfecture. Il doit également satisfaire aux examens médical et psychotechnique requis pour pouvoir obtenir son nouveau permis. Si ces conditions ne sont pas remplies, le conducteur doit repasser le Code de la route et l’épreuve pratique.
Si vous déteniez le permis depuis moins de 3 ans
Lorsque le conducteur détenait son permis depuis moins de 3 ans, il doit repasser les épreuves nécessaires à l’obtention du permis, notamment l’épreuve théorique et l’épreuve pratique. Les examens médical et psychotechnique requis doivent également être réalisés dans le cadre de la procédure. Les démarches peuvent être engagées avant la fin de la période d’interdiction afin de préparer l’obtention du nouveau permis. En revanche, le conducteur ne peut pas reprendre le volant avant la fin de cette période. La date retenue pour apprécier le délai de 3 ans correspond à la date d’obtention de la première catégorie de permis.
Quel est le délai d’obtention du permis de conduire après son invalidation ?
Les dates et les démarches à respecter après une invalidation sont notamment indiquées dans le document de référence 44 remis lors de la restitution du permis. Le conducteur doit respecter les délais prévus pour effectuer les démarches nécessaires et s’inscrire aux épreuves lorsqu’elles sont requises. L’inscription aux démarches liées au permis de conduire s’effectue en ligne auprès de France Titres (anciennement ANTS).
Les examens peuvent être préparés pendant la période d’interdiction de conduire afin de ne pas attendre la fin de celle-ci pour commencer les démarches. En cas de réussite aux épreuves exigées, le candidat peut demander la fabrication de son nouveau permis. Si un certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) est délivré à la suite d’une épreuve pratique passée pendant la période d’interdiction, il ne permet pas de conduire avant la fin de cette période.
Une fois l’interdiction de conduire levée et les conditions nécessaires remplies, le conducteur peut utiliser son nouveau permis conformément aux règles qui lui sont applicables.
Quel permis obtient-on après une invalidation ?
Après une invalidation pour solde de points nul, le nouveau permis délivré est un permis probatoire doté d’un capital initial de 6 points. Le conducteur doit ensuite respecter les règles applicables au permis probatoire. Le capital de points peut être progressivement reconstitué en l’absence de nouvelle infraction entraînant un retrait de points.
Lorsque plusieurs catégories de permis étaient détenues avant l’invalidation, les conditions permettant de les obtenir à nouveau dépendent notamment des catégories concernées et des épreuves à repasser. En cas de réussite, le conducteur peut obtenir à nouveau les catégories de permis qu’il détenait avant l’invalidation, sous réserve de remplir les conditions applicables à chacune d’elles.
Peut-on contester une invalidation du permis ?
La lettre 48SI précise les voies et délais de recours applicables. Le conducteur peut notamment exercer un recours administratif ou saisir le juge administratif dans les conditions prévues par la réglementation.
Un recours ne permet pas automatiquement de continuer à conduire. Il est donc important de respecter les obligations indiquées dans la notification, sauf décision contraire de l’autorité compétente.
Conclusion
Après une invalidation pour solde de points nul, le conducteur doit respecter une période d’interdiction avant d’engager les démarches permettant d’obtenir un nouveau permis. Selon l’ancienneté du permis et sa situation, il peut être tenu de passer un contrôle médical, un examen psychotechnique ainsi que les épreuves théorique et pratique. Le respect des délais et des formalités prévus par la réglementation est essentiel pour pouvoir reprendre la conduite dans les conditions autorisées.
Questions fréquentes sur l’invalidation du permis de conduire
Peut-on conduire avec 0 point avant de recevoir la lettre 48SI ?
Oui, il est possible de conduire avec un solde de 0 point tant que l’invalidation n’a pas été notifiée par la lettre 48SI, à condition que le permis ne fasse pas l’objet d’une autre mesure empêchant de conduire, comme une suspension, une annulation judiciaire ou une rétention administrative. Après notification de la lettre 48SI, le permis perd sa validité et le conducteur n’a plus le droit de conduire.
Peut-on faire un stage de récupération de points après une lettre 48SI ?
Non, après notification de la lettre 48SI, le permis est invalidé et un stage de récupération de points ne permet plus de rétablir sa validité. Avant la notification de la lettre 48SI, un stage peut permettre de récupérer des points si le conducteur remplit les conditions prévues pour effectuer un stage et si le permis n’a pas encore été invalidé.
Combien de temps doit-on attendre après une invalidation du permis ?
La période d’interdiction de conduire est de 6 mois après une première invalidation pour solde de points nul. Elle est portée à 1 an si le conducteur a déjà perdu son permis pour solde de points nul au cours des 5 années précédentes. Ce délai commence à partir de la date de remise du permis au préfet.
Faut-il repasser le Code et la conduite après une invalidation ?
Cela dépend de l’ancienneté du permis et des délais respectés. Si le conducteur détenait son permis depuis au moins 3 ans, que l’interdiction de demander un nouveau permis est inférieure à 1 an et que l’inscription à l’examen est effectuée dans les 9 mois suivant la remise du permis à la préfecture, il peut être dispensé de repasser l’épreuve pratique et ne repasser que le Code. Si ces conditions ne sont pas remplies, ou si le permis était détenu depuis moins de 3 ans, il doit repasser le Code et l’épreuve pratique. Les examens médical et psychotechnique requis doivent également être réalisés dans le cadre de la procédure.
Peut-on contester une invalidation du permis de conduire ?
Oui, la lettre 48SI indique les voies de recours possibles. Le conducteur peut notamment exercer un recours administratif auprès du ministère de l’Intérieur ou un recours contentieux devant le juge administratif. Toutefois, le recours ne permet pas automatiquement de continuer à conduire : les obligations indiquées dans la notification doivent être respectées, sauf décision contraire de l’autorité compétente.
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