Carte grise : démarches pour changer le propriétaire

Pour mettre une carte grise à votre nom après l’achat, le don, un héritage ou la fin d’un contrat de leasing, vous devez effectuer une demande de changement de titulaire dans un délai d’un mois. Cette démarche s’effectue exclusivement en ligne, soit sur le site de France Titres (anciennement ANTS), soit auprès d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Retrouvez ci-dessous les documents à fournir, les délais à respecter et le coût d’un changement de propriétaire sur une carte grise.

Quand changer de titulaire de carte grise ?

Le changement de propriétaire sur la carte grise est généralement effectué après l’achat d’un véhicule d’occasion. Toutefois, cette démarche est obligatoire dans d’autres situations :

En cas de don : la voiture peut avoir été donnée par un parent, un ami ou une autre personne. La personne qui a reçu la voiture doit faire une déclaration de changement de titulaire de la carte grise.
En cas d’héritage : là encore, il est obligatoire de changer le titulaire de la carte. Toutefois, dans le cas où la personne qui a reçu le véhicule en héritage compterait le revendre dans les 3 mois qui suivent le décès de l’ancien propriétaire, cette démarche n’est pas nécessaire.
En fin de leasing : à l’issue de la période de location, le locataire peut choisir de devenir le propriétaire du véhicule en levant l’option d’achat. Il devra alors faire une demande de changement de titulaire sur la carte grise.

Quel délai pour changer le propriétaire sur la carte grise ?

Le nouveau propriétaire du véhicule dispose d’un mois pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise. Le délai débute au moment où le transfert de propriété est acté. Le non-respect de ce délai expose le nouveau propriétaire à une infraction en cas de contrôle routier. En effet, il ne pourra pas présenter un certificat d’immatriculation à son nom. Ce type d’infraction est puni d’une contravention de 4^e catégorie, soit une amende de 135 €, pouvant être majorée jusqu’à 375 €, puis 750 € en cas de non-paiement dans les délais prévus.

Comment changer le propriétaire de la carte grise ?

Le changement de propriétaire sur la carte s’effectue désormais exclusivement en ligne. Il n’est plus possible de faire le changement en préfecture ou en sous-préfecture. La demande peut être réalisée sur le site de France Titres. Toutefois, la procédure peut prendre du temps. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez également confier votre demande à un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur, comme permis-conduire.net.

Quels sont les documents nécessaires pour le changement de propriétaire sur la carte grise ?

Pour gagner du temps, préparez les documents nécessaires au moment de la demande :

Justificatif d’identité ;
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
Photocopie de l’ancienne carte grise au nom de l’ancien propriétaire barrée, datée et signée par le vendeur ;
Justificatif du contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans lorsque celui-ci est obligatoire ;
Le Cerfa 15776 de déclaration de cession ;
Le Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation ;
Attestation d’assurance ;
Copie du permis de conduire ;
Le Cerfa 13757 si la demande est confiée à un mandataire.

Le formulaire de déclaration de cession (Cerfa n°15776) est établi en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Chaque exemplaire doit être complété et signé par les deux parties.

Combien coûte un changement de nom sur la carte grise ?

Divers éléments entrent en jeu dans le calcul du prix du changement de propriétaire sur la carte grise :

Le lieu d’habitation ;
La catégorie du véhicule et sa puissance ;
Le type d’énergie (essence, diesel, électrique ou hybride) ;
La date de la mise en circulation ;
Les éventuelles exonérations fiscales appliquées par votre région ;
Etc.

Différentes taxes y seront également ajoutées :

Taxe régionale : le montant varie en fonction de la nature du véhicule et de sa puissance ainsi que le prix du cheval fiscal fixé par votre région ;
Taxe de formation professionnelle : pour les véhicules immatriculés au nom d’une entreprise ;
Malus ou taxes applicables à certains véhicules selon la réglementation en vigueur ;
Taxe de gestion : destinée à financer le coût de production de la carte et fixée à 11 € ;
Redevance d’acheminement : destinée à financer l’envoi du certificat d’immatriculation au domicile du demandeur, elle est fixée à 2,76 €.

Le coût final varie selon votre situation et les caractéristiques du véhicule. Il est possible d’effectuer une simulation avant de déposer votre demande.

Quelles sont les étapes pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise ?

Vous souhaitez réaliser vous-même le changement de titulaire sur votre carte grise ? Voici les étapes pour effectuer votre demande sur le site de France Titres :

Connexion et authentification en ligne : si vous n’avez pas encore de compte personnel sur France Titres, il sera nécessaire d’en créer un. Il suffit de cliquer sur « Mon compte » et de remplir certaines informations (nom, prénom, date de naissance, e-mail, adresse…).
Accès à l’espace personnel et remplissage du formulaire pour la demande de changement de propriétaire de la carte grise. Il est important de bien vérifier toutes les informations et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider le dossier afin d’éviter tout retard dans son traitement.
Téléversement des pièces justificatives : ajoutez l’ensemble des documents demandés afin de constituer un dossier complet. Vous pouvez consulter la liste des justificatifs directement sur le site de France Titres. Une fois le dossier complet, vous pouvez envoyer la demande. N’oubliez pas de télécharger une copie de votre demande ou de conserver un justificatif de dépôt pour détenir une preuve en cas de problème.

Suite à la procédure de changement de propriétaire sur la carte grise, vous recevrez une carte grise provisoire ou un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document vous autorise à circuler durant un mois sur le territoire français.

La demande peut être réalisée directement sur le site de France Titres ou auprès d’un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur, comme permis-conduire.net, si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches.

Il convient de préciser que si le véhicule est déjà enregistré dans le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules, le changement de propriétaire de la carte grise n’entraîne pas de modification du nouveau numéro d’immatriculation. En revanche, un nouveau numéro sera attribué dans le cas où la voiture est encore enregistrée dans l’ancien système FNI (ancien format 1234 AB 56).