Vous avez récemment acquis une voiture d’occasion ? Il est nécessaire de procéder à la demande de certificat d’immatriculation. Certains documents sont à préparer pour changer le nom du propriétaire sur la carte grise. Quelles sont les démarches pour avoir un certificat d’immatriculation à son nom. Faisons le tour du sujet !

Quand changer de titulaire de carte grise ?

Le changement de propriétaire sur la carte grise est généralement effectué après l’achat d’un véhicule d’occasion. Toutefois, d’autres situations peuvent amener à réaliser un changement de propriétaire sur la carte grise :

• En cas de don : la voiture peut avoir été donnée par un parent, un ami ou une autre personne. La personne qui a reçu la voiture doit faire une déclaration de changement de propriétaire sur la carte grise.
• En cas d’héritage : là encore, il est obligatoire de changer le titulaire de la carte. Toutefois, dans le cas où la personne qui a reçu le véhicule en héritage compterait le revendre dans les 3 mois qui suivent le décès de l’ancien propriétaire, cette démarche n’est pas nécessaire.
• En fin de leasing : à l’issue de la période de location, le locataire peut choisir de devenir le propriétaire du véhicule en levant l’option d’achat. Il devra alors faire une demande de changement de propriétaire sur la carte grise.

 Quel délai pour changer le propriétaire sur la carte grise ?

Le nouveau propriétaire du véhicule dispose d’un mois pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise. Le délai débute au moment où le transfert de propriété est acté. Le non-respect de ce délai expose le nouveau propriétaire à une infraction en cas de contrôle routier. En effet, il ne pourra pas présenter un certificat d’immatriculation à son nom. Ce type d’infraction est puni d’une contravention de 4^e catégorie, donc d’une amende de 135 €. Il peut être majoré à 750 € dans le cas où l’amende n’est pas réglée dans les délais impartis.

Comment changer le propriétaire de la carte grise ?

Le changement de propriétaire sur la carte s’effectue désormais exclusivement en ligne. Il n’est plus possible de faire le changement en préfecture ou en sous-préfecture. La demande s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS. Toutefois, la procédure peut prendre du temps. Pour aller plus vite, vous pouvez confier la demande à un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur comme permis-conduire.net.

Quels sont les documents nécessaires pour le changement de propriétaire sur la carte grise ?

Pour gagner du temps, préparez les documents nécessaires au moment de la demande :

• Justificatif d’identité ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Photocopie de l’ancienne carte grise au nom de l’ancien propriétaire barrée et indiquant la date de cession ;
• Justificatif du contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans ;
• Le Cerfa 15776 de déclaration de cession ;
• Le Cerfa 13750 de demande d’immatriculation ;
• Attestation d’assurance ;
• Copie du permis de conduire ;
• Le Cerfa 13757 si la demande est confiée à un mandataire ;
• Formulaire de déclaration de cession : il s’agit du formulaire Cerfa 15776. Deux exemplaires sont à remplir, le premier par le vendeur avec la mention ancien propriétaire et le deuxième par l’acheteur avec la mention nouveau propriétaire. Chaque exemplaire doit être signé par le vendeur et l’acheteur.

Combien coûte un changement de nom sur la carte grise ?

Divers éléments entrent en jeu dans le calcul du prix du changement de propriétaire sur la carte grise :

• Le lieu d’habitation ;
• La catégorie du véhicule et sa puissance ;
• Le type d’énergie (essence, diesel, électrique…) ;
• La date de la mise en circulation ;
• Etc.

Différentes taxes y seront également ajoutées :

• Taxe régionale : le montant varie en fonction de la nature du véhicule et de sa puissance ainsi que le prix du cheval fiscal dans votre département ;
• Taxe de formation professionnelle : pour les véhicules immatriculés au nom d’une entreprise ;
• Taxe pour les véhicules polluants : se calcule en fonction de la puissance fiscale du véhicule ;
• Taxe de gestion : destinée à financer le coût de production de la carte et fixée à 4 € ;
• Redevance d’acheminement : destinée à financer l’envoi du certificat d’immatriculation au domicile du demandeur, elle est fixée à 2,76 €.

Vous pouvez effectuer le calcul du changement de propriétaire de la carte grise en ligne.

Quelles sont les étapes pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise ?

Vous souhaitez réaliser vous-même le changement de titulaire sur votre carte grise ? Voici les étapes de la démarche ANTS pour la demande de carte grise :

• Connexion et authentification en ligne : si vous n’avez pas encore de compte personnel sur l’ANTS, il sera nécessaire d’en créer un. Il suffit de cliquer sur « Mon compte » et de remplir certaines informations (nom, prénom, date de naissance, e-mail, adresse…
• Connexion à l’espace personnel et remplissage du formulaire pour la demande de changement de propriétaire de la carte grise. Il est important de bien vérifier toutes les informations et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider.
• Téléchargement du formulaire : d’autres pièces sont à ajouter au formulaire pour constituer votre dossier. Découvrez la liste complète des justificatifs requis dans l’option « Assistance ». Une fois le dossier complet, vous pouvez envoyer la demande. N’oubliez pas de télécharger une copie de votre demande pour détenir une preuve en cas de problème.

Suite à la procédure de changement de propriétaire sur la carte grise, vous recevrez une carte grise provisoire ou certificat provisoire d’immatriculation. Ce document vous autorise à circuler durant un mois. N’oubliez donc pas de l’imprimer.

La procédure sur le site ANTS pour le changement de propriétaire peut prendre du temps. En effet, le site subit régulièrement des problèmes de fonctionnement. Pour gagner du temps, vous pouvez confier votre demande à permis-conduire.net, un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Il convient de préciser que si le véhicule est déjà enregistré dans le SIV ou Système d’Immatriculation des Véhicules, le changement de propriétaire de la carte grise n’entraîne pas l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation. En revanche, un nouveau numéro sera attribué dans le cas où la voiture est encore enregistrée dans l’ancien système.